1.10 Quels organismes doivent appliquer l’Annexe IV du Contrat de Subvention sur les procédures de passation de marchés? Publiée 2011/05/26

Les dispositions de l’annexe IV doivent être appliquées par tout type d’entités, à l’exception des administrations publiques des Etats membres de l’UE et des organisations internationales telles que mentionnées dans l’article 8 de cette annexe. Les sociétés privées par exemple sont tenues de suivre les règles de passation des marchés de l’annexe IV indépendamment du fait qu’elles soient établies dans un Etat membre de l’UE ou dans un Pays Partenaire Méditerranéenne.