1.19 Quelle est la définition de PME dans le cadre de l’appel à projets stratégiques? Les coopératives impliquées dans le secteur agroalimentaire peuvent-elles considérées comme des PME? Publiée 2011/07/07

Selon la Recommandation de la Commission européenne 2003/361/CE portant sur la définition des micro-, les petites et les moyennes entreprises, les PME peuvent être identifiées selon les critère suivants :
- Effectifs : < 250 pour les moyennes entreprises et < 50 pour les petites entreprises
- Chiffre d’affaires annuel : ≤ 50 millions d’euros pour les moyennes entreprises et ≤ 10 millions d’euros pour les petites entreprises.
En outre, conformément à la définition de la CE, une entreprise est considérée comme «toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique».
Cette définition de PME ne concerne que les Etats membres de l’UE et n’exclut pas d’autres définitions adoptées par les législations nationales des Pays Partenaires Méditerranéens.