1.26 Les Lignes directrices (§ 3.1.1) précisent que les Organisations Internationales devront soumettre une déclaration dans laquelle elles s’engagent à remplir les obligations des Lignes directrices. Où peut-on la trouver? Publiée 2011/07/07

La déclaration ad hoc pour les Organisations Internationales ne doit être fournie que sur demande expresse de l’AGC. Ce document sera requis comme pièce justificative si la Note Succincte est présélectionnée: la déclaration en question ne doit donc pas être fournie lors de la phase de la Note Succincte.