1.31 Au moment de la soumission du Formulaire de Demande, que faut-il faire si des changements sont intervenus en ce qui concerne le nom, le numéro d’enregistrement ou le représentant légal d’une institution tels qu’indiqués dans la NS? Publiée 2012/01/26

Les changements concernant le nom du représentant légal ou par exemple le numéro d’enregistrement en raison de la fusion d’une institution avec une autre sont autorisés à condition qu’ils soient expliqués par les pièces justificatives à envoyer pour la vérification de l’éligibilité. En particulier, les changements relatifs à la composition du partenariat n’étant pas admis, les pièces justificatives devront attestées que l’institution indiquée dans la Note Succincte n’a pas changée et motivées les modifications des éléments spécifiés ci-dessus. Par exemple, les copies d’une nouvelle loi expliquant la fusion d’un institution avec une autre, devront donc être fournis.
Tous ces changements doivent être expliqués dans une lettre adressée à l’AGC et jointe aux documents accompagnant le Formulaire complet de Demande devant être soumis au plus tard le 6 février