1.32 ETAPE 2 Quelles sont les pièces justificatives qui doivent être soumises si le représentant légal a changé? Publiée 2012/01/26

Afin de démontrer que cette personne est/était autorisée à signer pour le compte de l’organisation, le Demandeur ou partenaire concerné devra envoyer au plus tard le 22 mars 2012 les pièces justificatives relatives à la personne indiquée dans la Note Succincte et celles concernant le nouveau représentant légal (notamment les statuts de l’organisation contenant la description de compétences du représentant légal comme la signature des contrats ainsi que la copie de la décision du conseil d’administration nominant le représentant légal…). Pour les organismes de droit public crées par une loi, une copie de ladite loi est nécessaire et doit indiquer la personne autorisée à représenter légalement et financièrement l’institution. Une copie de la décision nominant le représentant légal doit également être fournie. L’AGC pourra demander des clarifications au Demandeur si les documents fournis ne démontrent pas clairement la conformité avec les critères d’éligibilité.