1.4 Que signifie le mot « organisation» afin de vérifier le respect du nombre limité de demandes pouvant être présentées? Publiée 2011/05/26

D’après le paragraphe 3.2.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, note de bas de page n.11, le mot « organisation » signifie:

Toute entité légale, mentionnée dans l’article 14 du Règlement (CE) No. 1638/2006 (Règlement IEVP) et conformément aux législations nationales des Pays Partenaires Méditerranéens, dotée de capacités juridiques, économiques, techniques et humaines engagées par la personne morale dans son ensemble. Ces conditions doivent être étayées par des pièces justificatives (tels que statuts, documents d’enregistrement, et/ou tout document officiel) démontrant la capacité à s’engager juridiquement (signer des contrats), assumer une responsabilité financière et gérer des ressources dans le but de remplir les objectifs fixés (les administrations publiques ou les universités seront considérées comme UNE seule et même organisation représentées par UNE seule personne morale, et ce malgré l’indépendance fonctionnelle de leurs départements ou unités). La participation de chaque organisation sera vérifiée lors de la phase 1 (Note Succincte de présentation) sur la base de son numéro nationale d’enregistrement (par exemple numéro TVA, code national, numéro de sécurité sociale…).