2.12 Les sous-traitants doivent-ils être établis dans les territoires éligibles au Programme? Publiée 2011/05/26

La participation à l’attribution de contrats de marchés dans le cadre du règlement IEVP est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un Etat membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d’une assistance dans le cadre d’un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) No 1085/2006 du Conseil de 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP), d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou aux organisations internationales. Il est recommandé de consulter l’article 7.3.1 des Conditions Particulières (modifiant l’article 2.1 de l’Annexe IV – Procédures de passation des marchés – du Contrat Type de Subvention) et conformément à l’article 21.1 du Règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales établissant un Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat.
Le Demandeur doit en tout cas être directement responsable de la préparation et de la gestion du projet et ne doit pas agir en tant qu’intermédiaire.