2.14 Quelles sont les règles d’éligibilité géographique s’appliquant aux organisations bénéficiant de subvention en cascade? Publiée 2011/05/26

Aux termes de l’article 4.3 des Conditions Particulières, les soutiens financiers attribués à des tiers (subventions en cascade) par le Bénéficiaire doivent respecter la règle d’origine mentionnée dans l’article 7.3.1 des Conditions Particulières (modifiant l’article 2.1 de l'annexe IV "Procédures de passations de marchés applicables par les bénéficiaires de subventions dans le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne"). L’article 7.3.1 dispose que: "conformément à l’article 21.1 du Règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales établissant un Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat, la participation à l’attribution de contrats de marchés ou de contrats de subvention dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un Etat membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d’une assistance dans le cadre d’un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) No 1085/2006 du Conseil de 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP), d’un Etat membre de l’EEE ou aux organisations internationales".