2.17 Des sociétés du même groupe (maison mère et filiales basées dans d’autres pays ou dans le même pays) peuvent-elle participer comme partenaires ou comptent-elles comme un seul partenaire, même si elles ont des numéros de TVA différents ? Publiée 2011/

La règle est que seules les entités légales peuvent participer. Si une antenne est enregistrée en tant qu’entité légale distincte dans un pays différent de celui du siège, elle peut être considérée comme partenaire venant de ce pays.
Comme critère minimum, un partenariat doit représenter 4 pays éligibles différents, dont au moins un pays de l’UE et un pays Partenaire Méditerranéen.
Cependant les situations où ce critère minimum critère est rempli par un partenariat incluant le siège social en Italie et les antennes au Liban et en Egypte devraient être évitées. Un partenariat doit donc comprendre d’autres partenaires éligibles en plus des antennes si elles participent au projet.