2.19 Les organisations internationales sont-elles éligible dans le cadre de cet appel à projets stratégiques? Publiée 2011/06/16

Les organisations internationales peuvent participer dans le cadre de cet appel à projets stratégiques. Diverses règles encadrent la participation des organisations internationales selon les Lignes directrices (section 3.1.1), notamment:
- conformément à l’article 43 des modalités d’exécution du Règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, les organisations internationales s’entendent comme des organisations de droit international public crées par des accords intergouvernementaux, ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci, ces organisations pouvant avoir un champ d’application mondial ou régional. Les organisations régies par le droit national ne sont pas des organisations internationales (par exemple des ONG nationales avec des antennes dans diverses régions ou divers pays).
- la participation des organisations internationales est admise uniquement si elles ont signé un accord de coopération avec le gouvernement du pays dans lequel elles comptent mettre en œuvre les activités du projet.
- les organisations internationales peuvent participer en qualité de Demandeur ou de partenaires indépendamment de leur provenance géographique. Elles ne contribuent cependant pas à remplir le critère minimum concernant le partenariat (voir la section 3.1.2 des Lignes directrices). Les organisations internationales ne peuvent donc pas être considérés dans le calcul du nombre minimum de pays représentés au sein d'un partenariat.