2.20 Des conditions spécifiques du Contrat de Subvention s’appliquent-elles aux Organisations Internationales (OI)? Publiée 2011/06/16

La Convention-Type de Contribution (« Conditions Générales et Particulières » spécifiques pour les OI) doit être utilisée, à la place du Contrat-Type de Subvention, quand:
- l’OI est Bénéficiaire de la subvention;
- l’OI a passé avec succès une évaluation dite des quatre piliers conduite par la Commission européenne. Cela signifie que les procédures de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation de marchés appliquées par l’OI offrent des garanties équivalentes aux standards internationalement reconnus.
Lorsqu’une OI est impliquée comme partenaire, elle ne peut utiliser la Convention-Type de Contribution même si l’évaluation des quatre piliers est satisfaisante.
En ce qui concerne la vérification des dépenses et les contrôles, une OI peut néanmoins appliquer tout accord de vérification conclu entre elle et la Commission européenne (article 16.2. dernier paragraphe des Conditions Générales du Contrat-Type de Subvention).
En outre, une OI applique ses propres règles de passation des marchés si elles offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues (article 8.3 de l’annexe IV sur les procédures de passation des marchés).
Dans la cas où une OI n’a pas passé d’évaluation des quatre piliers conduite par Commission européenne et pour tout autre question, qu’elle agisse en tant que Demandeur ou partenaire, l’OI devra appliquer les même règles que les autres partenaires (en signant une déclaration par laquelle l’OI accepte ces règles) et la Convention de Partenariat conclue entre le Bénéficiaire et les partenaires.