2.23 L’audit du Demandeur est-il nécessaire avant de soumettre une proposition de projet? Publiée 2011/06/16

Conformément à la section 4.2.4 "Soumission des pièces justificatives pour les demandes provisoirement sélectionnées" des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, « lorsque la subvention demandée est supérieure à 500.000 euros, un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes, certifiant les comptes annuels du Demandeur du dernier exercice financier disponible. Cette obligation ne s’applique ni aux administrations publiques, ni aux organismes de droit public et organisations internationales ». Cela signifie que le nom du contrôleur des comptes chargé de la vérification des comptes du Demandeur (pour le dernier exercice financier disponible) doit être indiqué dans le Formulaire complet de Demande tandis que le rapport d’audit devra être envoyé seulement comme pièce justificative pour la vérification de l’éligibilité, sur demande expresse de l’AGC.