2.24 Un Centre Commun de Recherche de la Commission Européenne peut-il être Bénéficiaire ou partenaire d’un projet financé par le Programme IEVP CT MED Bassin Maritime Méditerranée et par conséquent recevoir des fonds du Programme? Publiée 2011/06/16

Etant donné que l’Autorité de Gestion Commune ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des Demandeurs et des partenaires, il est rappelé que conformément au Règlement Financier, les subventions ne doivent pas avoir pour but ou pour effet de produire un profit pour le Bénéficiaire/partenaires (elles doivent couvrir des activités supplémentaires impliquant des coûts additionnels qui ne sont pas déjà couverts par exemple par le Budget général du l’Union européenne), doivent comprendre une part de cofinancement et ne doivent pas être cumulées (c’est à dire que la même action ne peut pas être financée deux fois: par la subvention du Programme et par exemple par le Budget général de l’UE). En outre les Centres Communs de Recherche (CCR) doivent prendre en compte les limitation fixées par l’Art. 14 (e) du Règlement IEVP (Règlement CE n° 1638/2006) qui dispose « les institutions et les organes de la Communauté [sont éligibles], mais uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 16 ».
Enfin par rapport à l’éligibilité géographique, vu leur statut international particulier, le CCR et les autres institutions et organismes communautaires n’ont pas de contraintes géographiques, ils peuvent donc être basés en dehors de la zone éligible tout en démontrant que leurs activités seront conduites au bénéfice des territoires éligibles au Programme. Cependant, leur participation ne peut pas contribuer à satisfaire le critère géographique minimum établi pour cet appel (minimum 4 pays représentés dont au moins un Pays Méditerranéen de l’UE et un Pays Partenaire Méditerranéen).