2.31 ETAPE 2 Dans quel cas l’organisme Demandeur doit-il soumettre le raport d’audit externe mentionné dans la section 4.2.4 des Lignes directrices, rapport certifiant ses comptes pour le dernier exercice financier disponible? Publiée 2012/01/30

L’obligation de fournir un rapport d’audit externe s’applique uniquement aux Demandeurs et en aucun cas aux partenaires et ne concerne ni les administrations publiques, ni les organismes de droit public et organisations internationales. Si le Demandeur ne certifie normalement pas ses comptes, il devra indiquer dans la section 2.3.2 du Formulaire complet de Demande les références du contrôleur externe qui réalisera l’audit des comptes du dernier exercice financier disponible si le projet est présélectionné. Cette certification sera requise par l’AGC comme pièce justificative lors de la vérification de l’éligibilité (étape 3 du processus d’évaluation).