2.7 Quels sont les critères d’éligibilité concernant le statut juridique du Demandeur et de ses partenaires? Publiée 2011/05/26

Les critères d’éligibilité sont définis dans les Lignes directrices à l’intention des Demandeurs (section 3.1) et dans le texte de l’appel à propositions en cas de limitations spécifiques. En outre, la liste des acteurs éligibles est également contenue dans l’article 14 du Règlement CE No. 1638/2006 (Règlement IEVP). Veuillez noter que l’AGC ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un organisme. Les Demandeurs doivent donc se référer à la liste des acteurs éligibles énumérées dans les Lignes directrices à l’intention des Demandeurs et vérifier les types d’organisme qui font partie de la liste.