2.8 Un Demandeur ou partenaire ayant son siège hors des territoires éligibles mais uniquement un bureau ou une structure décentralisée dans les régions éligibles peut-il soumettre une proposition de projet ? Publiée 2011/05/26

Oui, la participation des Demandeurs et partenaires n’ayant pas leur siège principal mais uniquement un bureau ou une structure décentralisée enregistré dans les régions éligibles est admise. Ladite structure doit avoir la capacité de s’engager juridiquement (signer des contrats) et d’assumer une responsabilité financière, à condition que ce bureau ait été créé au moins 2 ans avant la date limite fixée pour la soumission de la Note Succincte de présentation. Ces conditions doivent être étayées par des pièces justificatives (comme les statuts, documents prouvant l’enregistrement et/ou d’autres documents officiels) qui pourront être requises par l’AGC lors du processus d’évaluation des propositions de projet (section 3.1.1 des Lignes directrices).