3.17 Quels sont coûts compris dans la catégorie “infrastructure” ? En particulier quelle procédure faut-il suivre et existe-t-il un pourcentage maximum du budget à y allouer? Publiée 2011/06/16

Conformément à l’article 14 de l’Annexe II du Contrat de Subvention « Conditions Générales » (tel que modifié par l’article 7.2.12 des Conditions Particulières), le Programme peut financer des « petites » infrastructures (définies comme « équipement basiques, services et installations nécessaires pour le fonctionnement d’une communauté ou de la société »). La « petite » taille est egalement liée aussi aux coûts en question par rapport au budget global du projet.
Une identification claire de ce qui doit être considéré comme une "Infrastructure" par rapport à ce qui doit être inclus dans la rubrique de coût "Equipements" est une condition préalable. Afin d’être éligible, conformément à la section 3.3.1 des Lignes directrices, le coût des infrastructures doit être énuméré et précisé dans le Budget en vue de son évaluation par le Comité de Sélection des Projets en raison de leur impact territorial potentiel.
Par ailleurs, il n’existe pas de pourcentage maximum fixé pour les rubriques de coût du Budget (à l’exception des « Coûts administratifs », et les règles fixées par l’Annexe IV du Contrat de Subvention “Procédures de passation de marchés” doivent s’appliquer pour acquérir les infrastructures prévues.