4.3 Combien d’exemplaires de la Note Succincte de présentation doivent-ils être soumis? Le dépôt en ligne est-il nécessaire? Publiée 2011/06/24

Selon la section 4.12 des Lignes directrices, la Note Succincte accompagné de la Déclaration du Demandeur doivent être soumises en un (1) original et une (1) copie en format A4, reliés séparément. La Déclaration du Demandeur doit être agrafée séparément et jointe dans l’enveloppe. Les Notes Succinctes doivent être soumises également en version électronique (CD-Rom ou clé USB). La version électronique doit être identique à la version papier fournie (le code en bas de chaque page est le même).