Questions et réponses

Conformément au PRAG, afin de garantir un traitement équitable des Demandeurs, l’Autorité de Gestion Commune ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un Demandeur, d’un partenaire, d’un projet ou d'activités spécifiques.

Les questions pouvant présenter un intérêt pour les autres Demandeurs, les réponses à ces questions, sont publiées dans cette section. Il est par conséquent recommandé de la consulter régulièrement.

Les questions peuvent être envoyées en français ou en anglais à l’adresse suivante: enpi.strategic@regione.sardegna.it. Les réponses seront données sous 10 jours.

Les questions peuvent être envoyées au plus tard 15 jours civils avant la date limite de soumission des Notes succinctes. Il y sera répondu au plus tard 7 jours civils avant la date limite de soumission des propositions.

L’Autorité de Gestion Commune ne peut en aucun cas organiser des consultations individuelles avec les Demandeurs conformément au principe de traitement équitable. Tout évènement public sera annoncé sur le site internet du Programme.

Oui, cependant le Demandeur doit recueillir toutes les copies signées originales et les envoyer sur demande de l’AGC.

Afin de démontrer que cette personne est/était autorisée à signer pour le compte de l’organisation, le Demandeur ou partenaire concerné devra envoyer au plus tard le 22 mars 2012 les pièces justificatives relatives à la personne indiquée dans la Note Succincte et celles concernant le nouveau représentant légal (notamment les statuts de l’organisation contenant la description de compétences du représentant légal comme la signature des contrats ainsi que la copie de la décision du conseil d’administration nominant le représentant légal…). Pour les organismes de droit public crées par une loi, une copie de ladite loi est nécessaire et doit indiquer la personne autorisée à représenter légalement et financièrement l’institution. Une copie de la décision nominant le représentant légal doit également être fournie. L’AGC pourra demander des clarifications au Demandeur si les documents fournis ne démontrent pas clairement la conformité avec les critères d’éligibilité.

Les changements concernant le nom du représentant légal ou par exemple le numéro d’enregistrement en raison de la fusion d’une institution avec une autre sont autorisés à condition qu’ils soient expliqués par les pièces justificatives à envoyer pour la vérification de l’éligibilité. En particulier, les changements relatifs à la composition du partenariat n’étant pas admis, les pièces justificatives devront attestées que l’institution indiquée dans la Note Succincte n’a pas changée et motivées les modifications des éléments spécifiés ci-dessus. Par exemple, les copies d’une nouvelle loi expliquant la fusion d’un institution avec une autre, devront donc être fournis.
Tous ces changements doivent être expliqués dans une lettre adressée à l’AGC et jointe aux documents accompagnant le Formulaire complet de Demande devant être soumis au plus tard le 6 février

Oui, le nombre maximum de groupe de tâches est fixé à 8 tandis que le minimum est 4 (gestion du projet, communication, capitalisation et au moins 1 groupe de tâches décrivant les activités du projet).

Conformément aux Lignes directrices, les principaux éléments inscrits dans la Note Succincte ne peuvent pas être modifiés dans le Formulaire complet de Demande. Les lieux de mise en œuvre du projet peuvent néanmoins être mieux précisés ou légèrement modifiés en tenant compte des « questions et réponses » n. 2.2 ; 2.3 et 2.4. Tous les changements devront être motivés.

Oui. Si le Demandeur a sollicité à chaque partenaire l’envoi de la Déclaration de Partenariat signée avant la date d’ouverture de la seconde phase, l’AGC acceptera ce document. Vu que dans cette Déclaration, chaque partenaire s’engage à avoir lu le Formulaire complet de Demande et compris son rôle dans le projet, les Demandeurs sont néanmoins invités à s’assurer que la version finale du Formulaire complet de Demande soient transmises à tous les partenaires.

La durée des propositions soumises dans le cadre du présent appel à projets stratégiques ne peut être inférieure à 24 mois et ne peut excéder 36 mois. La durée initialement prévue peut être augmentée ou réduite en tenant compte du fait que cette même durée doit permettre la réalisation des résultats escomptés et une mise en œuvre des activités planifiée de façon logique. Si la durée du projet varie de la Note Succincte au formulaire complet de Demande, cela devra être justifiée dans la description de la méthodologie.

La déclaration ad hoc pour les Organisations Internationales ne doit être fournie que sur demande expresse de l’AGC. Ce document sera requis comme pièce justificative si la Note Succincte est présélectionnée: la déclaration en question ne doit donc pas être fournie lors de la phase de la Note Succincte.

Il est important de souligner que la vérification de l’éligibilité ne sera effectuée que pour les projets dont les Notes Succinctes ont été sélectionnées et qui ont donc été invités à soumettre un Formulaire complet de Demande. Dans ce cas, les Demandeurs disposeront d’un délai de 45 jours civils, en plus des 45 civils pour déposer le Formulaire complet de Demande, pour fournir les pièces justificatives.
La liste des pièces justificatives peut être consultée dans la section 4.2.4 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs. Cette liste n’est pas exhaustive vu que des copies d’autres documents officiels pourraient être requis afin d’attester l’éligibilité du Demandeur et de ses partenaires (tels que des actes internes démontrant la capacité de signature du représentant légal , décisions du conseil d’administration etc.).

Selon la section 2.4 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, afin de garantir une bonne gestion du projet, le Bénéficiaire doit designer au minimum un coordinateur de projet, un responsable financier et un chargé de communication. Cela n’exclut pas pour autant que des partenaires soient impliqués dans ces activités.

La section 4.5 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs contient un calendrier indicatif de toute la procédure de sélection. Ce calendrier dépendra du nombre de Notes Succinctes de présentation soumises. Selon le calendrier, la notification aux Notes Succinctes sélectionnées pour soumettre des Formulaires complets de Demande est attendue 120 jours civils après la date limite de soumission des Notes Succinctes de présentation. L’AGC informera régulièrement de l’état d’avancement du processus d’évaluation sur le site internet du Programme.

Selon la section 4.2.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, le Programme présélectionnera, les Notes Succinctes de présentation les mieux classées dont la somme des contributions demandées s’élève au moins à deux fois le budget disponible pour cet appel à propositions (€ 37.440.000 pour la Priorité 1 et € 24.960.000 pour la Priorité 2).
Les Formulaires complets de Demande les mieux classés seront ensuite provisoirement sélectionnés pour l’attribution d’une subvention en prenant en compte cette répartition financière par Priorité.

Selon la section 3.1.2 des Lignes directrices à l’intention des Demandeur, un Demandeur ne peut pas se voir attribuer plus de deux subventions au titre du présent appel à propositions. Dans le cas où plus de 2 propositions (possible uniquement pour deux thèmes différents conformément à la règle limitant la participation en tant que Demandeur – voir la question 1.3) émanant du même Demandeur seraient sélectionnées, seules les 2 propositions les mieux classées seront retenues dans la liste des projets recommandés au financement.
Cette règle ne s’applique pas aux partenaires : cela signifie qu’une même partenaire pourrait être impliqué dans plus de deux projets auxquels une subvention a été octroyée.

Oui. Vu que la limitation à la participation s’applique au niveau du thème (voir la question 1.3 pour plus d’informations), il est possible de participer en tant que partenaire à deux projets différents abordant le même objective spécifique au sein du même thème.

Selon la Recommandation de la Commission européenne 2003/361/CE portant sur la définition des micro-, les petites et les moyennes entreprises, les PME peuvent être identifiées selon les critère suivants :
- Effectifs : < 250 pour les moyennes entreprises et < 50 pour les petites entreprises
- Chiffre d’affaires annuel : ≤ 50 millions d’euros pour les moyennes entreprises et ≤ 10 millions d’euros pour les petites entreprises.
En outre, conformément à la définition de la CE, une entreprise est considérée comme «toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique».
Cette définition de PME ne concerne que les Etats membres de l’UE et n’exclut pas d’autres définitions adoptées par les législations nationales des Pays Partenaires Méditerranéens.

Dans le cadre du Programme, il n’est pas nécessaire de s’enregistrer dans PADOR.

Les résultats escomptés sont considérés comme des suggestions afin d’atteindre l’objectif spécifique ciblé. Les propositions peuvent prendre en compte tous les résultats escomptés voire un seul d’entre eux. Les projets peuvent également introduire d’autres résultats escomptés qui pourraient mieux contribuer à remplir l’objectif spécifique obligatoire en expliquant ce choix.

La définition comprise dans le Glossaire insiste aussi sur la dimension de cluster par secteur. En effet, en plus de la proximité géographique, il est spécifié « et d’institutions associées dans un domaine d’expertise spécifique et liées par des similarités et des complémentarités ».

Les objectifs spécifiques de chaque cadre logique sont directement liés à l'objectif général en tant que contribution à la réalisation de l'objectif général. La lecture du cadre logique doit donc être horizontale. La même approche s’applique pour les résultats escomptés qui sont liés à chaque objective spécifique.

La capitalisation doit faire référence à des activités concrètes mises en œuvre dans le délai du projet et avoir comme but l’identification, l’organisation et la mise en valeur des expériences, le savoir faire et les résultats opérationnels. En outre, le Formulaire complet de Demande contient un groupe de tâches spécifique sur la capitalisation des résultats qui devra détailler comment le projet entend capitaliser ses résultats.

Les synergies doivent faire référence à des projets, plans ou programmes en cours et avoir une dimension territoriale précise (locale, régionale, nationale et/ou transfrontalière). La manière de démontrer des synergies potentielles avec d’autres initiatives est libre. Néanmoins, elles seront évaluées en considérant la manière dont elles ont été définies.

Selon la récente révision de l’article du Règlement (CE) No 951/2007 de la Commission du 9 août 2007 établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière, la période d’éligibilité pour les activités de projet est étendue jusqu’au 31 décembre 2015.

En conséquence, la durée maximum des propositions de projet qui seront soumises dans le cadre de l’appel à projets stratégiques en cours peut être jusqu’à 36 mois.

Cette notification est conforme aux dispositions des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs (note de bas de page 10) : « la durée d’un projet jusqu’à 36 mois est conditionnée à la notification de l’extension de la période d’éligibilité au 31 décembre 2015 par la Commission européenne. Les Demandeurs seront informés à cet égard par le biais du site internet du Programme ».

Non, d’après les paragraphes 4.1.1 et 4.1.5 le partenariat indiqué dans la Note Succincte de présentation doit rester inchangé dans le Formulaire complet de Demande (voir aussi point 11 de la Grille d’évaluation du Formulaire complet de Demande). En d’autres termes, si le partenariat change entre l’évaluation de la Note Succincte de présentation et la soumission du Formulaire complet de Demande, le projet sera rejeté vu que la pertinence du partenariat ne sera évaluée qu’à l’occasion de la phase 1 (Evaluation de la Note Succincte de présentation) et que la note obtenue sera reportée dans la grille d’évaluation de la phase 2 (Evaluation du Formulaire complet de Demande).

Les dispositions de l’annexe IV doivent être appliquées par tout type d’entités, à l’exception des administrations publiques des Etats membres de l’UE et des organisations internationales telles que mentionnées dans l’article 8 de cette annexe. Les sociétés privées par exemple sont tenues de suivre les règles de passation des marchés de l’annexe IV indépendamment du fait qu’elles soient établies dans un Etat membre de l’UE ou dans un Pays Partenaire Méditerranéenne.

L’AGC demandera les documents relevant de la phase 2 seulement aux Demandeurs qui auront passé la phase 1 (évaluation de la Note Succincte de présentation). En particulier, l’AGC demandera de soumettre les documents suivants sous 45 jours civils à partir de la date de notification:

a) le Formulaire complet de Demande
b) la Déclaration du Demandeur pour le Formulaire complet de Demande
c) les Déclarations de Partenariat pour tous les partenaires engagés.

En outre, l’AGC accordera 45 jours civils supplémentaires pour soumettre les documents nécessaires à la vérification de l’éligibilité (comme les statuts, fiche d’identification financière). L’AGC précisera dans la lettre de notification des résultats de la phase 1 quels sont documents, énumérés dans le paragraphe 4.2.4 des Lignes directeurs à l’intention des Demandeurs, qui devront être soumis.

Pour la phase 1, les Demandeurs doivent présenter uniquement les documents suivants:

a) la Note Succincte de présentation;
b) la Déclaration du Demandeur pour la Note Succincte de présentation dûment remplie, comportant un cachet et soumise en original (signée à la main).

Aucun autre document (hors ceux mentionnés ci-dessus) ne doit être joint à la Note Succincte de présentation lors du dépôt de la proposition.

Conformément au PRAG, afin de garantir un traitement équitable des Demandeurs, l’Autorité de Gestion Commune ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un Demandeur, d’un partenaire, d’un projet ou d'activités spécifiques.
En outre, l’appel à projets stratégiques est une procédure restreinte consistant tout d’abord à soumettre une Note Succincte de présentation et ensuite, si la proposition de projet est sélectionnée, un Formulaire complet de Demande.

Non. Conformément au paragraphe 3.2.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, une demande ne doit traiter que d'un seul objectif spécifique défini pour le thème choisi et prendre en compte les résultats escomptés et les indicateurs mentionnés dans le tableau concerné, tel que contenu dans la section 2.1.

Non. D’après le paragraphe 3.2.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, une même demande ne peut traiter plus d’une Priorité et plus d’un thème (dans le cadre de la Priorité choisie) même s’il existe des effets transversaux. Les demandes ne se référant pas clairement à un seul thème seront exclues.

D’après le paragraphe 3.2.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, note de bas de page n.11, le mot « organisation » signifie:

Toute entité légale, mentionnée dans l’article 14 du Règlement (CE) No. 1638/2006 (Règlement IEVP) et conformément aux législations nationales des Pays Partenaires Méditerranéens, dotée de capacités juridiques, économiques, techniques et humaines engagées par la personne morale dans son ensemble. Ces conditions doivent être étayées par des pièces justificatives (tels que statuts, documents d’enregistrement, et/ou tout document officiel) démontrant la capacité à s’engager juridiquement (signer des contrats), assumer une responsabilité financière et gérer des ressources dans le but de remplir les objectifs fixés (les administrations publiques ou les universités seront considérées comme UNE seule et même organisation représentées par UNE seule personne morale, et ce malgré l’indépendance fonctionnelle de leurs départements ou unités). La participation de chaque organisation sera vérifiée lors de la phase 1 (Note Succincte de présentation) sur la base de son numéro nationale d’enregistrement (par exemple numéro TVA, code national, numéro de sécurité sociale…).

Oui. D’après le paragraphe 3.2.1. des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, un même organisme peut choisir de participer pour chaque thème selon deux différentes options:

1)Une seule fois en tant que Demandeur

Ou bien

2)Deux fois en tant que partenaire

Cela signifie par exemple que si une Université souhaite présenter un projet en tant que Demandeur sur le thème de « l’énergie solaire », elle ne pourra soumettre qu’une seule proposition sans avoir la possibilité de participer à d’autres projets sur « l’énergie solaire » en tant que partenaire.

Les demandes doivent être envoyées au plus tard le 14 juillet 2011.
Conformément au texte de l’appel à propositions, les notes succinctes de présentation sont considérées comme valides si soumises avant la date limite fixée, telle que prouvée par la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date de l'accusé de réception. En cas de remise en main propre, l'heure limite de réception est fixée à 16 heures (heure locale, Italie), telle que prouvée par le reçu signé et daté. Toute demande soumise après la date limite sera automatiquement rejetée.
Cependant, pour des raisons d'efficacité administrative, l'Autorité de Gestion Commune rejettera toute demande soumise avant la date limite fixée mais reçue après la date effective d'approbation du rapport d’évaluation pour la première phase par le Comité de Sélection des Projets (comme précisé en section 4.1.3 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs).

L’AGC est basée à Cagliari au sein de la Région Autonome de la Sardaigne. Veuillez consulter la section “Contacts” pour toutes les coordonnées utiles.