Questions et réponses

Comme cela est expliqué dans les instructions pour remplir le Budget, le « per diem » inclut les frais d’hébergement, les repas et les déplacements sur le lieu de la mission ainsi que les menues dépenses. Le calcul du nombre de per diem correspond au nombre de nuitées. Par exemple pour un déplacement de 3 jours qui ne prévoit que deux nuitées, seuls deux per diem doivent être indiqués dans le Budget.

Les coûts administratifs et la réserve pour imprévus ne font pas partie des dépenses qui peuvent être valorisées dans la feuille de calcul 4: cela signifie que seuls les coûts directs peuvent être considérés pour satisfaire la règle dite des « 50% ». Les coûts indirects ne peuvent être comptabilisés que s’ils sont gérés directement par des Demandeurs ou partenaires provenant des Pays Partenaires Méditerranéens (et donc inscrits dans la feuille de calcul 3 comme budget alloué aux PPM).

Conformément à l’article 14.2 de l’Annexe II des « Conditions Générales » du Contrat-Type de Subvention, les autres coûts incluent « les taxes (y compris la TVA) lorsque le règlement et/ou la convention de financement applicable n'interdit pas leur prise en charge et lorsque le bénéficiaire (ou le cas échéant ses partenaires) peut montrer qu'il ne peut pas les récupérer. Nonobstant ce qui précède, le bénéficiaire (ou ses partenaires) n'aura pas à démontrer qu'il ne peut pas récupérer les taxes s'il se trouve dans l'une des situations visées à l'Article 14.7 ».
En particulier la TVA et les taxes ne sont jamais éligibles pour les Demandeurs et partenaires provenant des Pays Partenaires Méditerranéens étant donné que les Conventions de Financement signées entre la Commission européenne et chaque Pays Partenaire Méditerranéen disposent que ces coûts ne sont pas éligibles indépendamment du fait qu’une organisation peut ou ne peut pas les récupérer. Les Demandeurs et les partenaires des PPM devront donc inscrire dans le Budget des coûts n’incluant ni la TVA ni d’autres taxes (la possibilité d’obtenir des factures sans la TVA doit être vérifié par les organisations provenant des PPM auprès des autorités nationales compétentes).
En ce qui concerne les Demandeurs ou partenaires de l’UE, la TVA est éligible uniquement si l’organisation ne peut pas la récupérer (voir également l’article 14.7 de l’Annexe « Conditions Générales » du Contrat de Subvention:
« Le bénéficiaire (ou, le cas échéant, ses partenaires) n'a pas à apporter la preuve qu'il ne peut
pas récupérer les impôts dans les cas suivants:
- lorsque le montant des taxes par facture est inférieur à 200 euros, pour un maximum de
2 500 euros, qui ne doit pas excéder de 5% de la contribution de l'Administration
contractante;
- lorsque le bénéficiaire peut démontrer que les mesures nécessaires pour le recouvrement
des taxes l'oblige à engager des frais dans un pays où il n'effectue que les opérations en
question sur une base isolée et ad hoc, et que ces coûts de recouvrement (par exemple,
les frais d'inscription dans le pays ou les coûts pour la nomination d'un représentant
fiscal, les frais de déclaration, etc.) excèdent manifestement le montant des taxes devant
être déclarés à l'Administration contractante;
- Lorsqu'un pays a été déclaré en situation de crise ou dans la nécessité d'une aide
d'urgence et de post-urgence par la Commission européenne. Cette exception est limitée
à la période pendant laquelle la déclaration est en vigueur. Le bénéficiaire doit être
informé par écrit à cet effet.
- Lorsque l'action a trait à la protection des droits fondamentaux, telle que prévue dans les
Conditions Particulières.
Le bénéficiaire doit certifier que les taxes concernées n'ont pas été ni ne seront récupérées
auprès des autorités fiscales locales. Il doit également prouver que les exigences ci-dessus
sont remplies au plus tard lors de la présentation du rapport final ».

In particular VAT and Taxes are never eligible for Applicants and partners coming from Mediterranean Partner Countries, since the Financing Agreement signed by the EC with each MPC state that these costs are not eligible regardless the fact that an organization can reclaim them or not. Therefore Applicants or Partners from MPC should indicate, in the budget, costs not including the VAT or other taxes (the possibility to obtain invoices without VAT has to be check by each MPC organization with the competent authority in its own country).
For Applicants or partners from the EU, VAT is eligible only if the organization cannot reclaim it (see also art. 14.7 of Annex II “General Conditions” to the Grant Contract:
“The Beneficiary (or, where applicable, its partners) will not have to show it cannot reclaim taxes in any of the following cases:
– where the amount of taxes per invoice is less than EUR 200, within a maximum
of EUR 2 500, representing not more than 5% of the Contracting Authority's
contribution;
– where the Beneficiary can demonstrate that the steps necessary for recovery of
taxes oblige it to incur costs in a country where it only performs the relevant
operations on an ad hoc and isolated basis; and that these costs for recovery (e.g.,
registration fees in the country or the costs for appointing a tax representative,
declaration fees, etc.) clearly exceed the amount of the taxes declared to the
Contracting Authority;
– where a country has been declared in crisis situation or in the need for emergency
and post-emergency assistance by the European Commission. This exception is
limited to the period in which the declaration is in force. The Beneficiary shall
be informed in writing thereof;
– Where the Action relates to the protection of fundamental rights of peoples, as provided for in the Special Conditions.
The Beneficiary shall certify that the concerned taxes have not been or will not be recovered from the local tax authorities and prove that the above requirements are met at the latest when submitting the final report”.

Oui, il est en effet possible de lancer un seul appel d’offres pour acheter les équipements et fournitures et émettre par la suite différentes factures qui seront réglées par chaque organisation selon leur quote-part respective. Veuillez noter que:
- chaque organisation doit être d’accord sur une procédure commune définie selon une base juridique claire (notamment la Convention de Partenariat);
- toute organisation doit s’assurer qu’elle peut effectivement payer une facture émanant du prestataire de services choisi par une organisation différente (le Demandeur et le partenaire qui lancera l’appel d’offres selon les règles de passation de marchés applicables);
- l’utilisation d’une procédure commune doit être mentionnée dans le Formulaire complet de Demande dans la description des équipements et fournitures devant être achetés pour mettre en œuvre les activités du projet.
Ces coûts devront être indiqués dans la feuille de travail 1 du Budget selon la quote-part de chaque organisation.
A noter l’article 7.3 de l’Annexe II « Conditions Générales » tel que modifié par l’article 7.2.9 des Conditions Particulières du Contrat de Subvention: « Les Bénéficiaires et partenaires provenant des Etats membres de l’UE peuvent mettre en œuvre des activités dans les Pays Partenaires Méditerranéens impliquant l’utilisation d’équipements, véhicules et matériels. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les équipements, véhicules et matériels financés par le Budget de l’Action sont, au plus tard lors de la soumission du rapport final, transférés aux partenaires dans les pays où les activités ont été mises en œuvre ou aux bénéficiaires finaux de l’Action. Copie des preuves de transfert des équipements et véhicules d’une valeur unitaire à l’achat supérieure à 5 000 euros est jointe au rapport final, et conservée à des fins de contrôle dans tous les autres cas ».

Les coûts du personnel ou des consultants peuvent être pris en compte uniquement si une organisation embauche du personnel spécifiquement affecté dans un PPM. Le lieu d’affectation, basé sur les activités du projet, devrait être clairement indiqué dans le contrat passé entre l’organisation européenne. A noter que les missions de courte durée (temporaires) du personnel ou d’un consultant pour participer à des réunions de projet ou des séminaires ne peuvent pas être considérées comme des coûts éligibles dans le cadre des activités mises en œuvre dans les PPM (ce qui est conforme au fait que les frais de déplacement ne sont pas éligibles).

Compte tenu du montant limité de fonds nationaux, l’AGC sera en mesure de confirmer les ressources disponibles et le pourcentage de cofinancement national uniquement lors de la phase de négociation des Contrats de Subvention.
Les Demandeurs et partenaires italiens devront donc sélectionner dans la feuille de calcul 3 du Budget (« Sources de financement ») la source « Contribution d’autres instituions de l’UE ou des Etats membres » en indiquant dans la ligne « nom et conditions » que le montant en question est lié à la disponibilité des fonds nationaux. Veuillez noter que si le taux maximum de cofinancement national n’est pas disponible (10% du total des coûts éligibles gérés par les Demandeurs et partenaires italiens), le cofinancement résiduel devra être pris en charge par le biais d’autres sources possibles de financement (coûts du personnel affecté au projet ou fonds propres).

Conformément à l’article 14.4 de l’Annexe II « Conditions Générales » du Contrat-Type de Subvention, les coûts administratifs sont calculés au niveau des projets. Cependant ces coûts sont liés aux coûts directs encourus par tous les partenaires.
Ces coûts devront donc être distribués entre le Demandeur et les partenaires conformément au pourcentage (n’excédant pas 7%) indiqué dans la feuille de travail 1 - ligne 11 - du Budget sur la base des coûts directs gérés par chaque organisation (le détail pour chaque partenaire devra être mentionné dans la feuille de travail 3 du Budget).
Veuillez noter que selon l’article 14.4 « le financement à taux forfaitaire au titre des coûts indirects ne doit pas être appuyé par des documents comptables. Les coûts indirects sont éligibles pour autant qu'ils n'incluent pas des coûts repris sous une autre rubrique du budget de ce Contrat ».

Ces variations sont permises telles qu’indiquées dans l’article 9.2 des Conditions Générales (annexe II du Contrat de Subvention) modifié par l’article 7.4.3 des Conditions Particulières. Les transferts entre rubriques principales du Budget ou partenaires impliquant une variation supérieure à 15% du montant initial doivent être doit être établis par écrit et faire l’objet d’un avenant devant être approuvé par le Comité de Suivi Conjoint. "Lorsqu’une modification du Budget ou la Description de l’Action n’affecte pas le but essentiel de l’Action et que l’incidence financière se limite à un transfert entre rubriques principales du Budget impliquant une variation inférieure ou égale à 15 % du montant initial (le cas échéant modifié par avenant), ou un transfert entre budget des partenaires impliquant une variation inférieure ou égale à 15% du montant initial (le cas échéant modifié par avenant), le Bénéficiaire peut modifier le budget et en informe l’Administration Contractante par écrit sous 30 jours civils. Les rubriques «frais administratifs" et "provision pour imprévus» ne peuvent être modifiées de la sorte".

La sous-traitance concerne la possibilité d’externaliser certains services par le biais d’une procédure de passation de marchés sur la base des dispositions de l’Annexe IV au Contrat de Subvention (par exemple externaliser l’élaboration d’un site internet à une entreprise ou l’audit externe pour la vérification des dépenses). Ces coûts doivent être indiqués dans la ligne budgétaire n. 6 de la feuille de calcul 1 de l’Annexe III (Budget du Projet).
Les sous-subventions (ou subventions en cascade) permettent d’allouer des subventions pour une partie du budget du projet par le biais d’une procédure publique en indiquant les critères de sélection qui seront appliqués pour octroyer la sous-subvention. Le montant maximum d’une subvention qui peut être utilisé de cette manière est de 100.000 euros et aucun tiers ne peut recevoir plus de 10.000 euros. Un exemple de sous-subvention peut être la mise en œuvre d’initiatives pilotes en collaboration avec des acteurs locaux (notamment étudiants, agriculteurs, PME…).

Selon l’article 7.3.1 du Contrat de Subvention (Conditions Particulières) qui modifie l’article 2.1 de l’Annexe II « Conditions Générales », la règle de nationalité implique que les experts directement recrutés par le Demandeur ou ses partenaires  doivent remplir les dispositions de cet article (reporté ci-dessous). 7.3.1 L’article 2.1 est remplacé comme suit:«[…] Conformément à l’article 21.1 du Règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales établissant un Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat, la participation à l’attribution de contrats de marchés ou de contrats de subvention dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un Etat membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d’une assistance dans le cadre d’un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) No 1085/2006 du Conseil de 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP), d’un Etat membre de l’EEE ou aux organisations internationales.Les soumissionnaires doivent indiquer, dans leur offre, le pays dont ils sont ressortissants en présentant les preuves habituelles en la matière selon leur loi nationale ». Une seule exception est prévue par ce même article: « Cette règle ne s’applique pas aux experts proposés par les sociétés prestataires de services participant aux appels d’offres ou aux marchés de services financés par la subvention ». Cela signifie que si un projet prévoit de sous-traiter une portion de ces activités à un prestataire de services (par exemple pour l’élaboration du système de suivi), ce dernier doit respecter la règle de la nationalité contenue dans l’article 7.3.2 du Contrat de Subvention remplaçant l’article 2.2 de l’Annexe II « Conditions Générales » (voir la question n. 2.12) : il devra donc être établi dans une des zones mentionnées dans cet article. Ce prestataire de services peut néanmoins avoir dans son équipe des experts provenant de pays qui sont pas compris dans cet article (par exemple une entreprise allemande qui compte un ingénieur américain).  

Dans le cadre des contrats de subvention d’actions extérieures financés par la CE, le coût réel d’achat ou de location des équipements est entièrement éligible au financement, indépendamment de la durée du projet ou de la période de dépréciation.

Conformément à l’article 15.7 des Conditions Générales (annexe II du Contrat de Subvention), une garantie financière sera requise aux Bénéficiaires "Si le montant cumulé du préfinancement payé au titre du Contrat est supérieur à 80 % du montant du Contrat et à condition qu'il dépasse 60 000 euros, son paiement doit être intégralement couvert par une garantie financière. Lorsque le Bénéficiaire est une organisation non gouvernementale, cette garantie est exigée si le montant cumulé du préfinancement payé au titre du Contrat est supérieur à un million d’euros ou 90 % du montant du Contrat. La garantie financière est libellée en euros ou en monnaie de l’Administration contractante, conforme au modèle joint en annexe VIII et, sauf accord contraire de l’Administration contractante, fournie par un organisme bancaire ou financier agréé établi dans l’un des Etats membres de la Communauté européenne. Elle reste en vigueur jusqu’à sa libération par l’Administration contractante après que le montant cumulé du préfinancement au titre du Contrat est de nouveau inférieur à un million d’euros ou après le paiement du solde.
Cette disposition ne s’applique pas si le Bénéficiaire est une administration ou un organisme public ou une organisation internationale, sauf disposition contraire des Conditions Particulières".This provision shall not apply if the Beneficiary is a government department or public body or an international organisation, unless otherwise stipulated in the Special Conditions”.

Même si les organisations internationales ne contribuent pas au critère concernant la composition minimal du partenariat (voir la section 3.1.1 des Lignes directrices), si ces structures sont établies dans un PPM, elles contribuent à remplir la règle dite « 50% » (voir la section 3.2.1 des Lignes directrices). La portion du budget géré par une organisation internationale établie dans un PPM peut donc être compté dans le calcul du critère dit « 50% ».

Non, il n’existe pas de seuil prédéfini, à l’exception des coûts administratifs (plafonnés à 7% des coûts directs éligibles) et de la réserve pour imprévus (plafonnée à 5% des coûts directs éligibles). Il est recommandé de consulter les différents critères contenus dans la Grille d’Evaluation (section 4.2.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs) qui seront utilisés pour évaluer le budget d’un projet.

Conformément à la section 4.1.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, le total des coûts éligibles ne doit pas varier de l'estimation initiale de plus de 20%, pour autant que les montants minimaux et maximaux établis dans la section 2.5 (pourcentage de la contribution du Programme et de cofinancement) et la section 3.3 (coûts totaux éligibles du budget) soient respectés.
Cela signifie que les montants minimaux et maximaux fixés dans l’appel doivent être respectés: seuil minimum de 2 millions d’euros jusqu’à un seuil maximum de 5 millions d’euros incluant aussi bien la contribution IEVP (maximum 90% du total des couts éligibles d’un projet) que le cofinancement au niveau du projet (minimum 10%). A cet égard, veuillez consulter les questions 3.1 et 3.7 publiées sur le site internet du Programme dans la section « Questions et réponses » de l’appel à projets stratégiques.

L’AGC ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des dépenses. Le principe général contenu dans la section 2.5 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs dispose qu’au moins 50% du total des coûts éligibles d’un projet doit être consacré à des activités mises en œuvre dans les territoires des Pays Partenaires Méditerranéens tels qu’énumérés à la section 3.1.1. Afin de remplir ce critère, les propositions de projet doivent:

- prévoir l’allocation d’au moins 50% des coûts inscrits au budget aux partenaires provenant des Pays Partenaires Méditerranéens

ou

- si l’allocation financière aux partenaires provenant des Pays Partenaires Méditerranéens est inférieure au pourcentage minimum fixé ci-dessus, la différence (par rapport au seuil de 50%) devra être justifiée par des activités mises en œuvre par le Demandeur/partenaire(s) de l’UE et/ou par une Organisation Internationale dans les Pays Partenaires Méditerranéens. Les coûts relatifs du budget devront être indiqués et justifiés dans le tableau prévu à cet effet dans le Formulaire complet de Demande.

En ce qui concerne les coûts de voyage, la règle implique que ces coûts sont comptabilisés dans le budget de chaque partenaire. 

Si les coûts de voyage sont encourus par des partenaires de l’UE pour participer à des évènements tenus dans les Pays Partenaires Méditerranéens, ils ne peuvent pas être considérés comme remplissant le critère mentionné ci-dessus.   Veuillez noter que des instructions détaillées sur ce point seront fournies aux projets présélectionnés pour la phase 2, c’est-à-dire invités à soumettre un Formulaire complet de Demande.

Les indemnités journalières correspondant au pays de destination doivent être prises en compte. Les barèmes de la Commission européenne sont publiés ici. (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/i...)

Conformément à l’article 14.2 des Conditions Générales (Annexe II du Contrat de Subvention), les frais de voyage et de séjour sont éligibles « pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du Bénéficiaire ou le cas échéant de ses partenaires ». Les frais de voyage et de séjour doivent donc être conformes aux règles normalement appliquées par l’organisation. Dans le cas où l’organisation recourt à une prise en charge forfaitaire des frais de séjour (indemnités journalières – per diem), les taux ne doivent pas dépasser les barèmes publiés par la Commission européenne au moment de la signature du Contrat de Subvention. Les barèmes de la Commission européenne sont disponibles ici. (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/i...)

L’achat ou la location d’équipement/de technologie doit suivre les règle de passation de marchés contenues dans l’Annexe IV au Contrat de subvention (voir la question 3.20). En outre, conformément au PRAG (paragraphe 6.11) « en aucun cas, une subvention ne peut générer de profit »: il n’est donc pas possible d’acheter ou de louer un équipement auprès d’un partenaire participant au projet.

Conformément au PRAG, l’AGC ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un Demandeur, d’un partenaire, d’un projet ou d'activités spécifiques.
Selon la section 3.2.2 des Lignes directrices, les projets portant uniquement ou à titre principal sur les activités suivantes sont inéligibles:
- le parrainage de la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences ou congrès;
- des bourses individuelles d'études ou de formation;
- projets purement académiques ou portant sur des activités de recherche;
- études;
- conférences dites « uniques »: les conférences peuvent être financées si elles s’insèrent dans un éventail plus large d’activités mises en œuvre lors du cycle du projet. A cet effet, les activités de préparation d’une conférence et la publication du compte-rendu ne constituent pas en elles-mêmes des activités dites « plus larges ».

Oui. Selon la section 3.3.2, les crédits aux organismes sont des coûts inéligibles. Les activités de microcrédits ne sont donc pas considérés comme des coûts éligibles dans le cadre de cet appel (voir également l’article 14.6 de l’Annexe II « Conditions Générales » jointe au Contrat de Subvention - Annexe D).

Si la mise en œuvre du projet requiert une procédure de passation de marchés par le Bénéficiaire ou les partenaires pour l’acquisition d’équipements, des services ou des travaux, les règles établies par l’Annexe IV « Procédures de passations de marchés applicables par les bénéficiaires de subventions dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne » doivent s’appliquer. En principe, le contrat doit être attribué à l’offre la plus économiquement avantageuse (c'est-à-dire, l’offre proposant la meilleur rapport qualité-prix), dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflits d’intérêts. En cas de non-respect de ces règles visées à l’Annexe IV, les dépenses des opérations en cause sont inéligibles au financement communautaire.

Conformément au Règlement (CE) No 1998/2006 de la Commission (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005...)sur le régime de minimis, les aides accordées sur une période de trois ans et n'excédant pas un plafond de 200 000 euros ne sont pas considérées comme des aides d'État. Un plafond particulier de 100 000 euros s'applique pour le secteur du transport routier. Sont exclus du champ d'application du règlement le secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour cet secteur spécifique veuillez consulter le Règlement (CE) No 875/2007 au lien http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:193:0006...), la production primaire des produits agricoles, les aides liées à l'exportation, les aides soumises à la préférence de produits nationaux, le secteur houiller, les aides pour l'acquisition de véhicules de transport routier et les aides aux entreprises en difficulté. Le règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs, y compris le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.
L'AGC ne peut donner d’avis préalable sur le respect de ce régime vu que ce point fera l’objet d’une analyse lors de l’évaluation des propositions de projet et qu’il dépend également de la nature des activités qui seront mises en œuvre. Les Demandeurs et partenaires intéressés sont donc vivement invités à la consulter le Règlement (CE) No 1998/2006 de la Commission.
En outre, en ce qui concerne la possibilité d’appliquer les dispositions de la Communication de la Commission "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle" dépendra de chaque Etat membre de l'UE. Il est donc fortement recommandé de contacter à cet effet l’autorité/bureau en charge au niveau national des questions d’aides d'Etat afin de connaitre l’applicabilité des dispositions contenues dans cette Communication. Veuillez noter que le cadre temporaire mentionné ci dessus ne s’applique pas aux sujets provenant de Chypre et de l’Italie qui reçoivent des financements par le Programme IEVP CT Bassin Maritime Méditerranée.
Pour d’informations plus détaillées, veuillez consulter la Note sur les Aides d’Etat (http://www.enpicbcmed.eu/documenti/30_153_20110616113349.pdf)

En règle générale, l’AGC ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des coûts. Les coûts éligibles sont énumérés à l’article 14.2 de l’annexe II « Conditions Générales ».
Certaines questions doivent être prises en compte par rapport au développement de prototypes. Selon la section 6.2.10 du Guide pratique des procédure contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne (PRAG) « les subventions ne doivent pas avoir pour but ou pour effet de produire un profit pour le Bénéficiaire... ».
En outre, conformément à l’article 7.2 des Conditions Générales, modifié par l’article 7.2.8 des Conditions Particulières «[…] le Bénéficiaire octroie à l’Autorité Contractante le droit d’utiliser gratuitement (sans frais) et comme ils le jugent bon tous documents sous quelque forme que ce soit dérivés de l’Action, autres que les rapports mentionnés à l'article 2, et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants ».

Conformément à l’article 14 de l’Annexe II du Contrat de Subvention « Conditions Générales » (tel que modifié par l’article 7.2.12 des Conditions Particulières), le Programme peut financer des « petites » infrastructures (définies comme « équipement basiques, services et installations nécessaires pour le fonctionnement d’une communauté ou de la société »). La « petite » taille est egalement liée aussi aux coûts en question par rapport au budget global du projet.
Une identification claire de ce qui doit être considéré comme une "Infrastructure" par rapport à ce qui doit être inclus dans la rubrique de coût "Equipements" est une condition préalable. Afin d’être éligible, conformément à la section 3.3.1 des Lignes directrices, le coût des infrastructures doit être énuméré et précisé dans le Budget en vue de son évaluation par le Comité de Sélection des Projets en raison de leur impact territorial potentiel.
Par ailleurs, il n’existe pas de pourcentage maximum fixé pour les rubriques de coût du Budget (à l’exception des « Coûts administratifs », et les règles fixées par l’Annexe IV du Contrat de Subvention “Procédures de passation de marchés” doivent s’appliquer pour acquérir les infrastructures prévues.

Les paiements aux projets suivent les règles fixées à l’article 14 « Paiement et intérêt de retard » de l’Annexe II « Conditions générales ». L’option 2 de cet article s’applique. En particulier, tous les paiements des projets seront effectués sur la base du calendrier établi par l’AGC et le Bénéficiaire dans les Conditions Particulières. En ce qui concerne le premier préfinancement, l’AGC peut avancer jusqu’à 80% de la contribution du Programme prévue pour la première année. Dans tous les cas, la somme totale du préfinancement prévu dans le Contrat ne peut pas dépasser 90% du montant précisé à l’article 3.2 des Conditions Particulières (à savoir la contribution du Programme).
D’après l’article 4.3 des Conditions Particulières, le premier préfinancement est transféré au Bénéficiaire par l’AGC dans un délai de 45 jours après la signature du Contrat de Subvention, à condition que le Bénéficiaire ait communiqué à l’AGC le nom l’auditeur externe qui effectuera la vérification des dépenses (voir aussi l’article 5.2 des Conditions Particulières).
Enfin, d’après le Programme Opérationnel Conjoint, le Bénéficiaire dispose de 30 jours civils pour transférer le financement respectif à ses partenaires. Les paiements successifs seront effectués selon les options 1 ou 2 définies dans les Conditions Particulières et seront basés sur le niveau de dépenses certifiées du Bénéficiaire et de chaque partenaire et sur la prévision des dépenses pour l’année suivante (voir l’article 15 des Conditions Générales).

Oui. Conformément au paragraphe 3.3.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs et à l’article 14.2 des Conditions générales (Annexe II), le coût du personnel affecté au projet, correspondant aux salaires réels bruts y compris les charges sociales et des autres coûts entrant dans la rémunération, est éligible. Il ne doit pas excéder les salaires et coûts normalement supportés par le Bénéficiaire ou le cas échéant ses partenaires, à moins d’une justification indiquant que les excédents sont indispensables à la conduite des activités du projet.

Il n’existe pas de seuil de facturation pour les Demandeurs potentiels. Cependant, la capacité financière à gérer le budget du projet sera évaluée lors de la phase 2 (voir critères d’évaluation n. 1.3 et 1.4 du Formulaire complet de Demande dans les Lignes directrices à l’intention des Demandeurs).

D’après le paragraphe 2.5 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, une même organisation ne peut pas gérer plus de 30% du total des coûts éligibles du budget. En outre au moins 50% du budget total éligible du projet doit être dédié à des activités mises en œuvre dans les territoires des Pays Partenaires Méditerranéens comme énumérés dans la section 3.1.1. dans les Lignes directrices.

Il n’y a pas de seuil minimum de cofinancement fixé pour chaque partenaire. Le cofinancement doit être fourni au niveau du projet et doit s’élever au minimum à 10% du total des coûts éligibles indiqués dans le Budget du Projet (Annexe III - feuille de calcul 3).
Le cofinancement peut provenir des ressources propres du Demandeur/des partenaires ou de fonds publics d’autres institutions nationales/locales…. Les apports (cofinancement) “en nature” ne sont pas éligibles : le Bénéficiaire et ses partenaires devront donc fournir la preuve de paiements effectivement encourus pour toutes les dépenses de projet, indépendamment de la source de financement. Le coût du personnel affecté au projet (Ressources Humaines) n’est pas un apport en nature et peut être considéré comme cofinancement.

Un seuil maximum ne s’applique pas, néanmoins ces coûts doivent être dûment justifiés dans la feuille de calcul 2 de l’Annexe III « Budget du Projet ». En outre, il faut souligner que selon l’article 1.3 des Conditions Générales “le Bénéficiaire peut sous-traiter une portion limitée de l’Action. Toutefois, l’essentiel de l’Action doit être mis en œuvre par le Bénéficiaire et……ses partenaires”.

Le décret CIPE n. 36 du 15.06.2007 indique que les Demandeurs/partenaires italiens des projets IEVP CT MED peuvent récupérer leurs coûts éligibles après certification en accédant au mécanisme national du "Fondo di Rotazione" géré par le Ministère de l’Economie et des Finances (IGRUE) dans une limite de 10% de leur propre budget. Cependant, en raison des limitations actuelles des fonds disponibles, l’AGC est en train d’étudier avec l’autorité mentionnée ci-dessus si une réduction de la somme ou du pourcentage maximum doit être appliquée. Une note officielle sera bientôt publiée sur le site internet du Programme.

Tel qu’indiqué dans l’article 2 de l’annexe IV (Procédures de passation des marchés), la participation aux marchés passés par le Bénéficiaire doit respecter la règle de nationalité. L’article 2.3 du même document, remplacé par l’article 7.3.3 des Conditions Particulières, contient néanmoins des dérogations à la règle de nationalité. En particulier "les dérogations aux dispositions visées à l’article 2 peuvent être justifiées sur la base de l’indisponibilité des produits ou services dans les marchés des pays concernés, pour des raisons d’extrême urgence, ou dans le cas où les règles de nationalité rendraient la mise en œuvre d’un projet, programme ou d’une action impossible ou extrêmement difficile".

Oui, ces dépenses sont éligibles (article 14 des Conditions Générales), dans une limite de 3% du budget du projet (section 3.3.1 du Programme Opérationnel Conjoint).

Il n’y a pas de seuil minimum de cofinancement fixé pour chaque partenaire. Le cofinancement doit être fourni au niveau du projet et doit s’élever au minimum à 10% du total des coûts éligibles tel qu’indiqués dans le Budget du Projet (Annexe III, feuille de calcul 3).

Le coût du personnel affecté au Projet n’est pas une contribution en nature et peut être considéré comme cofinancement dans le Budget du Projet quand il est payé par le Bénéficiaire ou ses partenaires (article 7.2.13 des Conditions particulières modifiant l’article 14.5 des Conditions Générales).

Non, les apports en nature (comme le volontariat ou la mise à disposition de bureaux), qui doivent être mentionnés dans le Formulaire de Demande, ne correspondent pas à des dépenses effectives et ne sont pas des coûts éligibles (article 14.5 des Conditions Générales). Les apports en nature ne peuvent donc être considérés comme représentant le cofinancement du Bénéficiaire. Si le Formulaire de Demande prévoit des apports en nature malgré leur inéligibilité, ces apports doivent être fournis.

Il n’y pas de pourcentage donné de financement réservé au Bénéficiaire ou aux partenaires de projet.
En outre, d’après le paragraphe 2.5 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs “Chaque organisation participant à un projet ne peut gérer plus de 30% du budget total éligible (une seule exception est admise quand le partenariat ne comprend d’un seul partenaire provenant d’un Pays Partenaire Méditerranéen, 50% du budget total du projet pouvant ainsi lui être attribué).” Le budget d’un projet doit cependant être élaboré afin de garantir la cohérence
entre les activités mises en œuvre par chaque acteur et leurs coûts.

Non, ils ne sont pas éligibles. Conformément à la section 3.3 des Lignes directrices et à l’article 14 des Conditions Générales, une subvention peut uniquement couvrir les coûts encourus après la date de signature du Contrat de Subvention ou à une date ultérieure mentionnée dans le Contrat.

L’AGC ne peut pas donner un avis préalable sur l’éligibilité des coûts d’activités ou d’objets spécifiques. Toutes les informations relatives à l’éligibilité des coûts sont disponibles dans la section 3.3 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs et dans l’article 14 des Conditions Générales (Annexe II du Contrat Type de Subvention).

Le budget total d’un projets stratégique est compris entre un minimum de 2.000.000 euros et un maximum de 5.000.000 euros. Ces montants doivent inclure la contribution IEVP (90% du total des coûts éligibles d’un projet) et le cofinancement du projet (10%).