Questions et réponses

Conformément au PRAG, afin de garantir un traitement équitable des Demandeurs, l’Autorité de Gestion Commune ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un Demandeur, d’un partenaire, d’un projet ou d'activités spécifiques.

Les questions pouvant présenter un intérêt pour les autres Demandeurs, les réponses à ces questions, sont publiées dans cette section. Il est par conséquent recommandé de la consulter régulièrement.

Les questions peuvent être envoyées en français ou en anglais à l’adresse suivante: enpi.strategic@regione.sardegna.it. Les réponses seront données sous 10 jours.

Les questions peuvent être envoyées au plus tard 15 jours civils avant la date limite de soumission des Notes succinctes. Il y sera répondu au plus tard 7 jours civils avant la date limite de soumission des propositions.

L’Autorité de Gestion Commune ne peut en aucun cas organiser des consultations individuelles avec les Demandeurs conformément au principe de traitement équitable. Tout évènement public sera annoncé sur le site internet du Programme.

1. Information générale sur l’appel à projets stratégiques (CdC et règles principales)

Oui, cependant le Demandeur doit recueillir toutes les copies signées originales et les envoyer sur demande de l’AGC.

Afin de démontrer que cette personne est/était autorisée à signer pour le compte de l’organisation, le Demandeur ou partenaire concerné devra envoyer au plus tard le 22 mars 2012 les pièces justificatives relatives à la personne indiquée dans la Note Succincte et celles concernant le nouveau représentant légal (notamment les statuts de l’organisation contenant la description de compétences du représentant légal comme la signature des contrats ainsi que la copie de la décision du conseil d’administration nominant le représentant légal…). Pour les organismes de droit public crées par une loi, une copie de ladite loi est nécessaire et doit indiquer la personne autorisée à représenter légalement et financièrement l’institution. Une copie de la décision nominant le représentant légal doit également être fournie. L’AGC pourra demander des clarifications au Demandeur si les documents fournis ne démontrent pas clairement la conformité avec les critères d’éligibilité.

Les changements concernant le nom du représentant légal ou par exemple le numéro d’enregistrement en raison de la fusion d’une institution avec une autre sont autorisés à condition qu’ils soient expliqués par les pièces justificatives à envoyer pour la vérification de l’éligibilité. En particulier, les changements relatifs à la composition du partenariat n’étant pas admis, les pièces justificatives devront attestées que l’institution indiquée dans la Note Succincte n’a pas changée et motivées les modifications des éléments spécifiés ci-dessus. Par exemple, les copies d’une nouvelle loi expliquant la fusion d’un institution avec une autre, devront donc être fournis.
Tous ces changements doivent être expliqués dans une lettre adressée à l’AGC et jointe aux documents accompagnant le Formulaire complet de Demande devant être soumis au plus tard le 6 février

Oui, le nombre maximum de groupe de tâches est fixé à 8 tandis que le minimum est 4 (gestion du projet, communication, capitalisation et au moins 1 groupe de tâches décrivant les activités du projet).

Conformément aux Lignes directrices, les principaux éléments inscrits dans la Note Succincte ne peuvent pas être modifiés dans le Formulaire complet de Demande. Les lieux de mise en œuvre du projet peuvent néanmoins être mieux précisés ou légèrement modifiés en tenant compte des « questions et réponses » n. 2.2 ; 2.3 et 2.4. Tous les changements devront être motivés.

Oui. Si le Demandeur a sollicité à chaque partenaire l’envoi de la Déclaration de Partenariat signée avant la date d’ouverture de la seconde phase, l’AGC acceptera ce document. Vu que dans cette Déclaration, chaque partenaire s’engage à avoir lu le Formulaire complet de Demande et compris son rôle dans le projet, les Demandeurs sont néanmoins invités à s’assurer que la version finale du Formulaire complet de Demande soient transmises à tous les partenaires.

La durée des propositions soumises dans le cadre du présent appel à projets stratégiques ne peut être inférieure à 24 mois et ne peut excéder 36 mois. La durée initialement prévue peut être augmentée ou réduite en tenant compte du fait que cette même durée doit permettre la réalisation des résultats escomptés et une mise en œuvre des activités planifiée de façon logique. Si la durée du projet varie de la Note Succincte au formulaire complet de Demande, cela devra être justifiée dans la description de la méthodologie.

La déclaration ad hoc pour les Organisations Internationales ne doit être fournie que sur demande expresse de l’AGC. Ce document sera requis comme pièce justificative si la Note Succincte est présélectionnée: la déclaration en question ne doit donc pas être fournie lors de la phase de la Note Succincte.

Il est important de souligner que la vérification de l’éligibilité ne sera effectuée que pour les projets dont les Notes Succinctes ont été sélectionnées et qui ont donc été invités à soumettre un Formulaire complet de Demande. Dans ce cas, les Demandeurs disposeront d’un délai de 45 jours civils, en plus des 45 civils pour déposer le Formulaire complet de Demande, pour fournir les pièces justificatives.
La liste des pièces justificatives peut être consultée dans la section 4.2.4 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs. Cette liste n’est pas exhaustive vu que des copies d’autres documents officiels pourraient être requis afin d’attester l’éligibilité du Demandeur et de ses partenaires (tels que des actes internes démontrant la capacité de signature du représentant légal , décisions du conseil d’administration etc.).

Selon la section 2.4 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, afin de garantir une bonne gestion du projet, le Bénéficiaire doit designer au minimum un coordinateur de projet, un responsable financier et un chargé de communication. Cela n’exclut pas pour autant que des partenaires soient impliqués dans ces activités.

La section 4.5 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs contient un calendrier indicatif de toute la procédure de sélection. Ce calendrier dépendra du nombre de Notes Succinctes de présentation soumises. Selon le calendrier, la notification aux Notes Succinctes sélectionnées pour soumettre des Formulaires complets de Demande est attendue 120 jours civils après la date limite de soumission des Notes Succinctes de présentation. L’AGC informera régulièrement de l’état d’avancement du processus d’évaluation sur le site internet du Programme.

Selon la section 4.2.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, le Programme présélectionnera, les Notes Succinctes de présentation les mieux classées dont la somme des contributions demandées s’élève au moins à deux fois le budget disponible pour cet appel à propositions (€ 37.440.000 pour la Priorité 1 et € 24.960.000 pour la Priorité 2).
Les Formulaires complets de Demande les mieux classés seront ensuite provisoirement sélectionnés pour l’attribution d’une subvention en prenant en compte cette répartition financière par Priorité.

Selon la section 3.1.2 des Lignes directrices à l’intention des Demandeur, un Demandeur ne peut pas se voir attribuer plus de deux subventions au titre du présent appel à propositions. Dans le cas où plus de 2 propositions (possible uniquement pour deux thèmes différents conformément à la règle limitant la participation en tant que Demandeur – voir la question 1.3) émanant du même Demandeur seraient sélectionnées, seules les 2 propositions les mieux classées seront retenues dans la liste des projets recommandés au financement.
Cette règle ne s’applique pas aux partenaires : cela signifie qu’une même partenaire pourrait être impliqué dans plus de deux projets auxquels une subvention a été octroyée.

Oui. Vu que la limitation à la participation s’applique au niveau du thème (voir la question 1.3 pour plus d’informations), il est possible de participer en tant que partenaire à deux projets différents abordant le même objective spécifique au sein du même thème.

Selon la Recommandation de la Commission européenne 2003/361/CE portant sur la définition des micro-, les petites et les moyennes entreprises, les PME peuvent être identifiées selon les critère suivants :
- Effectifs : < 250 pour les moyennes entreprises et < 50 pour les petites entreprises
- Chiffre d’affaires annuel : ≤ 50 millions d’euros pour les moyennes entreprises et ≤ 10 millions d’euros pour les petites entreprises.
En outre, conformément à la définition de la CE, une entreprise est considérée comme «toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique».
Cette définition de PME ne concerne que les Etats membres de l’UE et n’exclut pas d’autres définitions adoptées par les législations nationales des Pays Partenaires Méditerranéens.

Dans le cadre du Programme, il n’est pas nécessaire de s’enregistrer dans PADOR.

Les résultats escomptés sont considérés comme des suggestions afin d’atteindre l’objectif spécifique ciblé. Les propositions peuvent prendre en compte tous les résultats escomptés voire un seul d’entre eux. Les projets peuvent également introduire d’autres résultats escomptés qui pourraient mieux contribuer à remplir l’objectif spécifique obligatoire en expliquant ce choix.

La définition comprise dans le Glossaire insiste aussi sur la dimension de cluster par secteur. En effet, en plus de la proximité géographique, il est spécifié « et d’institutions associées dans un domaine d’expertise spécifique et liées par des similarités et des complémentarités ».

Les objectifs spécifiques de chaque cadre logique sont directement liés à l'objectif général en tant que contribution à la réalisation de l'objectif général. La lecture du cadre logique doit donc être horizontale. La même approche s’applique pour les résultats escomptés qui sont liés à chaque objective spécifique.

La capitalisation doit faire référence à des activités concrètes mises en œuvre dans le délai du projet et avoir comme but l’identification, l’organisation et la mise en valeur des expériences, le savoir faire et les résultats opérationnels. En outre, le Formulaire complet de Demande contient un groupe de tâches spécifique sur la capitalisation des résultats qui devra détailler comment le projet entend capitaliser ses résultats.

Les synergies doivent faire référence à des projets, plans ou programmes en cours et avoir une dimension territoriale précise (locale, régionale, nationale et/ou transfrontalière). La manière de démontrer des synergies potentielles avec d’autres initiatives est libre. Néanmoins, elles seront évaluées en considérant la manière dont elles ont été définies.

Selon la récente révision de l’article du Règlement (CE) No 951/2007 de la Commission du 9 août 2007 établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière, la période d’éligibilité pour les activités de projet est étendue jusqu’au 31 décembre 2015.

En conséquence, la durée maximum des propositions de projet qui seront soumises dans le cadre de l’appel à projets stratégiques en cours peut être jusqu’à 36 mois.

Cette notification est conforme aux dispositions des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs (note de bas de page 10) : « la durée d’un projet jusqu’à 36 mois est conditionnée à la notification de l’extension de la période d’éligibilité au 31 décembre 2015 par la Commission européenne. Les Demandeurs seront informés à cet égard par le biais du site internet du Programme ».

Non, d’après les paragraphes 4.1.1 et 4.1.5 le partenariat indiqué dans la Note Succincte de présentation doit rester inchangé dans le Formulaire complet de Demande (voir aussi point 11 de la Grille d’évaluation du Formulaire complet de Demande). En d’autres termes, si le partenariat change entre l’évaluation de la Note Succincte de présentation et la soumission du Formulaire complet de Demande, le projet sera rejeté vu que la pertinence du partenariat ne sera évaluée qu’à l’occasion de la phase 1 (Evaluation de la Note Succincte de présentation) et que la note obtenue sera reportée dans la grille d’évaluation de la phase 2 (Evaluation du Formulaire complet de Demande).

Les dispositions de l’annexe IV doivent être appliquées par tout type d’entités, à l’exception des administrations publiques des Etats membres de l’UE et des organisations internationales telles que mentionnées dans l’article 8 de cette annexe. Les sociétés privées par exemple sont tenues de suivre les règles de passation des marchés de l’annexe IV indépendamment du fait qu’elles soient établies dans un Etat membre de l’UE ou dans un Pays Partenaire Méditerranéenne.

L’AGC demandera les documents relevant de la phase 2 seulement aux Demandeurs qui auront passé la phase 1 (évaluation de la Note Succincte de présentation). En particulier, l’AGC demandera de soumettre les documents suivants sous 45 jours civils à partir de la date de notification:

a) le Formulaire complet de Demande
b) la Déclaration du Demandeur pour le Formulaire complet de Demande
c) les Déclarations de Partenariat pour tous les partenaires engagés.

En outre, l’AGC accordera 45 jours civils supplémentaires pour soumettre les documents nécessaires à la vérification de l’éligibilité (comme les statuts, fiche d’identification financière). L’AGC précisera dans la lettre de notification des résultats de la phase 1 quels sont documents, énumérés dans le paragraphe 4.2.4 des Lignes directeurs à l’intention des Demandeurs, qui devront être soumis.

Pour la phase 1, les Demandeurs doivent présenter uniquement les documents suivants:

a) la Note Succincte de présentation;
b) la Déclaration du Demandeur pour la Note Succincte de présentation dûment remplie, comportant un cachet et soumise en original (signée à la main).

Aucun autre document (hors ceux mentionnés ci-dessus) ne doit être joint à la Note Succincte de présentation lors du dépôt de la proposition.

Conformément au PRAG, afin de garantir un traitement équitable des Demandeurs, l’Autorité de Gestion Commune ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un Demandeur, d’un partenaire, d’un projet ou d'activités spécifiques.
En outre, l’appel à projets stratégiques est une procédure restreinte consistant tout d’abord à soumettre une Note Succincte de présentation et ensuite, si la proposition de projet est sélectionnée, un Formulaire complet de Demande.

Non. Conformément au paragraphe 3.2.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, une demande ne doit traiter que d'un seul objectif spécifique défini pour le thème choisi et prendre en compte les résultats escomptés et les indicateurs mentionnés dans le tableau concerné, tel que contenu dans la section 2.1.

Non. D’après le paragraphe 3.2.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, une même demande ne peut traiter plus d’une Priorité et plus d’un thème (dans le cadre de la Priorité choisie) même s’il existe des effets transversaux. Les demandes ne se référant pas clairement à un seul thème seront exclues.

D’après le paragraphe 3.2.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, note de bas de page n.11, le mot « organisation » signifie:

Toute entité légale, mentionnée dans l’article 14 du Règlement (CE) No. 1638/2006 (Règlement IEVP) et conformément aux législations nationales des Pays Partenaires Méditerranéens, dotée de capacités juridiques, économiques, techniques et humaines engagées par la personne morale dans son ensemble. Ces conditions doivent être étayées par des pièces justificatives (tels que statuts, documents d’enregistrement, et/ou tout document officiel) démontrant la capacité à s’engager juridiquement (signer des contrats), assumer une responsabilité financière et gérer des ressources dans le but de remplir les objectifs fixés (les administrations publiques ou les universités seront considérées comme UNE seule et même organisation représentées par UNE seule personne morale, et ce malgré l’indépendance fonctionnelle de leurs départements ou unités). La participation de chaque organisation sera vérifiée lors de la phase 1 (Note Succincte de présentation) sur la base de son numéro nationale d’enregistrement (par exemple numéro TVA, code national, numéro de sécurité sociale…).

Oui. D’après le paragraphe 3.2.1. des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, un même organisme peut choisir de participer pour chaque thème selon deux différentes options:

1)Une seule fois en tant que Demandeur

Ou bien

2)Deux fois en tant que partenaire

Cela signifie par exemple que si une Université souhaite présenter un projet en tant que Demandeur sur le thème de « l’énergie solaire », elle ne pourra soumettre qu’une seule proposition sans avoir la possibilité de participer à d’autres projets sur « l’énergie solaire » en tant que partenaire.

Les demandes doivent être envoyées au plus tard le 14 juillet 2011.
Conformément au texte de l’appel à propositions, les notes succinctes de présentation sont considérées comme valides si soumises avant la date limite fixée, telle que prouvée par la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date de l'accusé de réception. En cas de remise en main propre, l'heure limite de réception est fixée à 16 heures (heure locale, Italie), telle que prouvée par le reçu signé et daté. Toute demande soumise après la date limite sera automatiquement rejetée.
Cependant, pour des raisons d'efficacité administrative, l'Autorité de Gestion Commune rejettera toute demande soumise avant la date limite fixée mais reçue après la date effective d'approbation du rapport d’évaluation pour la première phase par le Comité de Sélection des Projets (comme précisé en section 4.1.3 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs).

L’AGC est basée à Cagliari au sein de la Région Autonome de la Sardaigne. Veuillez consulter la section “Contacts” pour toutes les coordonnées utiles.

2. Eligibilité des Demandeurs et partenaires (éligibilité géographique et technique)

L’obligation de fournir un rapport d’audit externe s’applique uniquement aux Demandeurs et en aucun cas aux partenaires et ne concerne ni les administrations publiques, ni les organismes de droit public et organisations internationales. Si le Demandeur ne certifie normalement pas ses comptes, il devra indiquer dans la section 2.3.2 du Formulaire complet de Demande les références du contrôleur externe qui réalisera l’audit des comptes du dernier exercice financier disponible si le projet est présélectionné. Cette certification sera requise par l’AGC comme pièce justificative lors de la vérification de l’éligibilité (étape 3 du processus d’évaluation).

Les coûts administratifs ne devant pas excéder 7% du total des coûts directs éligibles d’un projet, l’AGC conseille d’allouer le même pourcentage à tous les partenaires.

Non, conformément aux dispositions du PRAG l’AGC ne peut pas s’exprimer sur ces questions avant la phase de la vérification de l’éligibilité. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur l’éligibilité d’un organisme impliqué dans un projet, l’AGC enverra une demande de clarification au Demandeur.

L’Autorité de Gestion Commune ne peut en aucun cas donner d’avis préalable sur des questions spécifiques concernant l’affectation du personnel qui relève de la seule décision de l’organisme participant au projet. Les associés doivent être considérés comme des organismes représentés par une ou plusieurs personnes qui peuvent être invités à participer à des évènements ou des réunions dans le cadre du projet. En particulier, les associés ne peuvent en aucun cas gérer des ressources financières du projet même si leur frais de déplacement et de séjour peuvent pris en charge par le Demandeur ou un partenaire (uniquement si ces coûts sont précisés dans le budget, rubrique « voyages ». Voir les instructions du budget pour plus d’informations).

Non. Conformément à la section 3.1.2 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, « les associés participent effectivement au projet mais ne bénéficient pas de financement au titre de la subvention à l’exception des frais de voyage et de séjour (per diem) »
Par conséquent, le rôle d’associé n’est pas compatible avec celui de sous-traitant ou celui d’organisation bénéficiant d’une subvention en cascade.

Dans les Lignes directrices à l’intention des Demandeurs (section 4.1.5), il est précisé que « les éléments évalués sur base de la Note Succincte de présentation (composition du partenariat, objectif spécifique et résultats escomptés) ne peuvent pas être modifiés par le Demandeur dans le Formulaire complet de Demande ». La composition du partenariat doit être interprétée sur la base du rôle joué par chaque organisme impliqué dans le projet. Les responsabilités du Demandeur sont clairement définies dans les Lignes directrices (section 2.3): le Demandeur est légalement responsable pour l’ensemble du partenariat vis-à-vis de l’Autorité de Gestion Commune et soumet notamment le Formulaire Demande (Note Succincte de présentation et Formulaire complet de Demande) pour le compte du partenariat. C’est pour cette raison que le Demandeur doit signer et soumettre dès la phase de la Note Succincte de présentation la Déclaration du Demandeur dans laquelle ses tâches et responsabilités à l’égard de l’AGC sont énumérées.
En outre, selon les dispositions de la section 3.2.1 des Lignes directrices concernant le nombre maximum de propositions auxquelles une même organisation peut participer, la limitation en question s’applique sur la base du rôle joué par l’organisation au sein du projet (c’est-à-dire que pour chaque thème une proposition en qualité de Demandeur ou deux propositions en tant que partenaire).
Enfin conformément à la grille d’évaluation qualitative de la Note Succincte de présentation, la pertinence du partenaire ne sera évaluée que lors de la phase 1 (Note Succincte): toute modification apportée à la composition du partenariat aurait donc une incidence sur sa pertinence.
La composition du partenariat (Demandeur et partenaires) ne peut donc être modifiée de la phase à la phase 2 sous peine d’exclusion de la proposition.

Il n’ y a pas de nombre recommandé de partenaires puisque cela dépend des objectifs du projet, de ses activités et des résultats à atteindre. Néanmoins, conformément aux Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, le partenariat doit représenter un minimum de 4 pays (comprenant au moins un Pays Méditerranéen de l’UE et un Pays Partenaire Méditerranéen). Le format de la Note Succincte de présentation prévoit un maximum de 15 sujets impliqués dans le partenariat (Demandeur + 14 partenaires). Au cas où le partenariat inclurait plus de 14 partenaires, veuillez utiliser le formulaire de partenaires supplémentaires disponible sur demande à l’Autorité de Gestion Commune.
Afin de garantir une bonne gestion du projet, il est fortement recommandé de limiter le nombre d’organisations impliquées dans le partenariat à un maximum de 15 (à savoir le Demandeur et 14 partenaires).

Etant donné que l’Autorité de Gestion Commune ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des Demandeurs et des partenaires, il est rappelé que conformément au Règlement Financier, les subventions ne doivent pas avoir pour but ou pour effet de produire un profit pour le Bénéficiaire/partenaires (elles doivent couvrir des activités supplémentaires impliquant des coûts additionnels qui ne sont pas déjà couverts par exemple par le Budget général du l’Union européenne), doivent comprendre une part de cofinancement et ne doivent pas être cumulées (c’est à dire que la même action ne peut pas être financée deux fois: par la subvention du Programme et par exemple par le Budget général de l’UE). En outre les Centres Communs de Recherche (CCR) doivent prendre en compte les limitation fixées par l’Art. 14 (e) du Règlement IEVP (Règlement CE n° 1638/2006) qui dispose « les institutions et les organes de la Communauté [sont éligibles], mais uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 16 ».
Enfin par rapport à l’éligibilité géographique, vu leur statut international particulier, le CCR et les autres institutions et organismes communautaires n’ont pas de contraintes géographiques, ils peuvent donc être basés en dehors de la zone éligible tout en démontrant que leurs activités seront conduites au bénéfice des territoires éligibles au Programme. Cependant, leur participation ne peut pas contribuer à satisfaire le critère géographique minimum établi pour cet appel (minimum 4 pays représentés dont au moins un Pays Méditerranéen de l’UE et un Pays Partenaire Méditerranéen).

Conformément à la section 4.2.4 "Soumission des pièces justificatives pour les demandes provisoirement sélectionnées" des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, « lorsque la subvention demandée est supérieure à 500.000 euros, un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes, certifiant les comptes annuels du Demandeur du dernier exercice financier disponible. Cette obligation ne s’applique ni aux administrations publiques, ni aux organismes de droit public et organisations internationales ». Cela signifie que le nom du contrôleur des comptes chargé de la vérification des comptes du Demandeur (pour le dernier exercice financier disponible) doit être indiqué dans le Formulaire complet de Demande tandis que le rapport d’audit devra être envoyé seulement comme pièce justificative pour la vérification de l’éligibilité, sur demande expresse de l’AGC.

Non. Selon les Lignes directrices à l’intention des Demandeurs et le glossaire (Annexe J) « une organisation peut être représentée par UNE SEULE personne morale et ce malgré l’indépendance fonctionnelle de ses départements ou unités ».
La même organisation – pourvue d’un représentant légal et d’un seul numéro d’enregistrement – ne peut pas être représentée plus d’une fois au sein d’un même projet. Sa participation aux propositions de projet soumises dans le cadre de cet appel est donc limitée sur la base des deux options suivantes : une fois en tant que Demandeur ou deux fois en qualité de partenaire au sein du même thème.

Conformément au PRAG, l’Autorité de Gestion Commune ne peut pas donner d’opinion préalable sur l’éligibilité d’une organisation. La liste des organisations éligibles au Programme est disponible dans la section 3.1.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs sur la base de l’article 14 du Règlement (CE) No. 1638/2006 (Règlement IEVP) et des législations nationales des Pays Partenaires Méditerranéens.
Le choix du type d’organisations à impliquer devrait être lié à l’objectif spécifique et aux résultats qu’un projet entend réaliser. Chaque organisation faisant partie d’un partenariat doit posseder l’experiences, les compétences ainsi que les capacités technique et opérationnelle pour contribuer à la réalisation de l’objectif fixé et des résultats.
avec le type de résultats et l’objectif spécifique que votre projet souhaite atteindre, tant que chaque partenaire démontre sa capacité à contribuer à ces réalisations.

La Convention-Type de Contribution (« Conditions Générales et Particulières » spécifiques pour les OI) doit être utilisée, à la place du Contrat-Type de Subvention, quand:
- l’OI est Bénéficiaire de la subvention;
- l’OI a passé avec succès une évaluation dite des quatre piliers conduite par la Commission européenne. Cela signifie que les procédures de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation de marchés appliquées par l’OI offrent des garanties équivalentes aux standards internationalement reconnus.
Lorsqu’une OI est impliquée comme partenaire, elle ne peut utiliser la Convention-Type de Contribution même si l’évaluation des quatre piliers est satisfaisante.
En ce qui concerne la vérification des dépenses et les contrôles, une OI peut néanmoins appliquer tout accord de vérification conclu entre elle et la Commission européenne (article 16.2. dernier paragraphe des Conditions Générales du Contrat-Type de Subvention).
En outre, une OI applique ses propres règles de passation des marchés si elles offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues (article 8.3 de l’annexe IV sur les procédures de passation des marchés).
Dans la cas où une OI n’a pas passé d’évaluation des quatre piliers conduite par Commission européenne et pour tout autre question, qu’elle agisse en tant que Demandeur ou partenaire, l’OI devra appliquer les même règles que les autres partenaires (en signant une déclaration par laquelle l’OI accepte ces règles) et la Convention de Partenariat conclue entre le Bénéficiaire et les partenaires.

Les organisations internationales peuvent participer dans le cadre de cet appel à projets stratégiques. Diverses règles encadrent la participation des organisations internationales selon les Lignes directrices (section 3.1.1), notamment:
- conformément à l’article 43 des modalités d’exécution du Règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, les organisations internationales s’entendent comme des organisations de droit international public crées par des accords intergouvernementaux, ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci, ces organisations pouvant avoir un champ d’application mondial ou régional. Les organisations régies par le droit national ne sont pas des organisations internationales (par exemple des ONG nationales avec des antennes dans diverses régions ou divers pays).
- la participation des organisations internationales est admise uniquement si elles ont signé un accord de coopération avec le gouvernement du pays dans lequel elles comptent mettre en œuvre les activités du projet.
- les organisations internationales peuvent participer en qualité de Demandeur ou de partenaires indépendamment de leur provenance géographique. Elles ne contribuent cependant pas à remplir le critère minimum concernant le partenariat (voir la section 3.1.2 des Lignes directrices). Les organisations internationales ne peuvent donc pas être considérés dans le calcul du nombre minimum de pays représentés au sein d'un partenariat.

Les tâches et les responsabilités du Demandeur sont décrites dans la section 2.3 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs. En règle générale, le Demandeur doit être directement responsable de la préparation et de la gestion du projet et ne pas agir en tant qu’intermédiaire. Il doit démontrer la capacité opérationnelle et financière pour gérer le projet. Cela signifie par exemple que le Demandeur soumet la proposition de projet au nom du partenariat, signe tous les rapports financier, narratif et d’audit et est responsable du partenariat dans son ensemble vis-à-vis de l’AGC.
Si le Demandeur doit employer du personnel spécialisé pour gérer le projet, les principes suivants doivent être pris en compte: le personnel, c'est-à-dire les personnes directement employées par l’organisation sur la base de contrats de travail, doit être énuméré dans la rubrique 1 “ressources humaines” du Budget, même s’il travaille à temps partiel ou est recruté pour les besoins spécifiques du projet.
Le personnel doit être recruté selon les procédures habituellement suivies par l’organisation (les procédures comparatives sont fortement recommandées).
Les personnes, dont le travail est fourni au Bénéficiaire par l’intermédiaire d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de service (c’est à dire sous-traitance), doivent être énumérées dans la rubrique 6 “services sous-traités”. Dans tous les cas les sous-traitants doivent être engagés après la signature du Contrat de Subvention avec l’AGC à travers des procédures de marché public comme prévu par l’Annexe IV "Procédures de passation de marchés".

La règle est que seules les entités légales peuvent participer. Si une antenne est enregistrée en tant qu’entité légale distincte dans un pays différent de celui du siège, elle peut être considérée comme partenaire venant de ce pays.
Comme critère minimum, un partenariat doit représenter 4 pays éligibles différents, dont au moins un pays de l’UE et un pays Partenaire Méditerranéen.
Cependant les situations où ce critère minimum critère est rempli par un partenariat incluant le siège social en Italie et les antennes au Liban et en Egypte devraient être évitées. Un partenariat doit donc comprendre d’autres partenaires éligibles en plus des antennes si elles participent au projet.

La liste des régions éligibles est disponible dans la section 3.1.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs tandis que la liste des régions adjacentes est disponible dans la section 3.1.2 du même document. Néanmoins il faut souligner que conformément à la section 3.1.1 des Lignes directrices, les Demandeurs ne peuvent pas provenir d’une région adjacente.

Seules les personnes morales (à savoir les organisations) peuvent participer à l’appel à projets stratégiques.
Les personnes physiques ne sont pas éligibles en tant que telles, par conséquent la participation sera considérée comme celle de l’institution dans son ensemble.

Aux termes de l’article 4.3 des Conditions Particulières, les soutiens financiers attribués à des tiers (subventions en cascade) par le Bénéficiaire doivent respecter la règle d’origine mentionnée dans l’article 7.3.1 des Conditions Particulières (modifiant l’article 2.1 de l'annexe IV "Procédures de passations de marchés applicables par les bénéficiaires de subventions dans le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne"). L’article 7.3.1 dispose que: "conformément à l’article 21.1 du Règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales établissant un Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat, la participation à l’attribution de contrats de marchés ou de contrats de subvention dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un Etat membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d’une assistance dans le cadre d’un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) No 1085/2006 du Conseil de 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP), d’un Etat membre de l’EEE ou aux organisations internationales".

Les associés ne doivent pas satisfaire aux critères fixés dans la section 3.1.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs concernant l’éligibilité géographique. Les associés peuvent ainsi être établis dans des pays différents de ceux éligibles au Programme.
Les associés ne sont pas des partenaires et ne doivent pas signer la Déclaration de Partenariat. Ils ne peuvent donc en aucun cas être considérés comme contribuant à satisfaire aux critères minimum de partenariat.
Ils ne peuvent pas recevoir de fonds du Programme à l’exception des frais de voyage et de séjour (ceux-ci seront payés par le Bénéficiaire ou par un ou plusieurs partenaires). Si les associés jouent un rôle dans la mise en œuvre du projet, une description de leurs tâches devra être contenue dans le Formulaire de Demande et sera prise en compte lors de l’évaluation des projets. Les associés doivent réaliser les activités avec leurs propres fonds (différents de ceux mentionnés ci-dessus).
Il est recommandé que les associés signent un mémorandum d’entente avec le Bénéficiaire et les partenaires afin de définir leur rôle exact et contribution par rapport à la mise en œuvre du projet et qui prendra en charge leurs frais de séjour et de voyage.

La participation à l’attribution de contrats de marchés dans le cadre du règlement IEVP est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un Etat membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d’une assistance dans le cadre d’un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) No 1085/2006 du Conseil de 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP), d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou aux organisations internationales. Il est recommandé de consulter l’article 7.3.1 des Conditions Particulières (modifiant l’article 2.1 de l’Annexe IV – Procédures de passation des marchés – du Contrat Type de Subvention) et conformément à l’article 21.1 du Règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales établissant un Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat.
Le Demandeur doit en tout cas être directement responsable de la préparation et de la gestion du projet et ne doit pas agir en tant qu’intermédiaire.

La participation des régions adjacentes est admise au niveau du Programme : elles peuvent donc être impliquées dans un projet indépendamment de la participation de régions éligibles.
L’AGC rappelle que la participation de régions adjacentes peut être permise par le Comité de Suivi Conjoint au cas par cas, en tenant compte des bénéfices objectifs qu’une telle participation assurerait à un projet donné et au Programme dans son ensemble.

Oui. Conformément au Programme Opérationnel Conjoint (section 1.1) et aux Lignes directrices à l’intention des Demandeurs (section 3.1.2), la participation de partenaires provenant des régions adjacentes énumérées dans la section 3.1.2 peut être permise par le Comité de Suivi Conjoint au cas par cas, en tenant compte des bénéfices objectifs qu’une telle participation assurerait à un projet spécifique et plus largement à l’ensemble du Programme.
Les régions adjacentes contribuent à remplir le critère minimum de partenariat, à savoir au moins 4 pays différents dont au moins un Pays Méditerranéen de l’EU et un Pays Partenaire Méditerranéen.
Dans tous les cas, le montant des ressources alloués à des partenaires de régions adjacentes, énumérées au paragraphe 3.1.2 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, ne peut excéder 20% du budget d’un projet donné. Le Demandeur (Bénéficiaire) ne peut en aucun cas provenir d’une région adjacente.

Oui, à condition que le Ministère ou l’Autorité nationale en question ne soit pas représenté dans les territoires éligibles, qu’il ne dispose pas d’une structure locale en mesure d’assumer une responsabilité légale ou financière et qu’il puisse démontrer que l’action est mise en œuvre au bénéfice des régions éligibles au Programme et dans ces dernières.
Si un Ministère ou une Autorité nationale est représenté au niveau local dans un territoire éligible, les activités du
projet doivent être mises en œuvre par cette structure locale.
Lors de vérification de l’éligibilité prévue dans le cadre du processus d’évaluation, l’AGC pourra éventuellement demander des preuves attestant de la compétence territoriale de l’organisme en question.

Oui, la participation des Demandeurs et partenaires n’ayant pas leur siège principal mais uniquement un bureau ou une structure décentralisée enregistré dans les régions éligibles est admise. Ladite structure doit avoir la capacité de s’engager juridiquement (signer des contrats) et d’assumer une responsabilité financière, à condition que ce bureau ait été créé au moins 2 ans avant la date limite fixée pour la soumission de la Note Succincte de présentation. Ces conditions doivent être étayées par des pièces justificatives (comme les statuts, documents prouvant l’enregistrement et/ou d’autres documents officiels) qui pourront être requises par l’AGC lors du processus d’évaluation des propositions de projet (section 3.1.1 des Lignes directrices).

Les critères d’éligibilité sont définis dans les Lignes directrices à l’intention des Demandeurs (section 3.1) et dans le texte de l’appel à propositions en cas de limitations spécifiques. En outre, la liste des acteurs éligibles est également contenue dans l’article 14 du Règlement CE No. 1638/2006 (Règlement IEVP). Veuillez noter que l’AGC ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un organisme. Les Demandeurs doivent donc se référer à la liste des acteurs éligibles énumérées dans les Lignes directrices à l’intention des Demandeurs et vérifier les types d’organisme qui font partie de la liste.

Oui, à condition que le critère minimum de partenariat soit rempli, à savoir au moins quatre pays représentant au moins un Pays Méditerranéen de l’UE et un Pays Partenaire Méditerranéen.

Dans ce cas, le Bénéficiaire et ses partenaires ne peuvent avoir d’influence sur le lieu où se tient un évènement. Si la participation à de tels évènements (tels que les séminaires, formations, conférences, voyages d’études) est pertinente par rapport à la logique du projet et est essentielle pour remplir ses objectifs, elle peut être considérée comme éligible au financement (cette participation devra néanmoins être dûment justifiée).

Toutes les activités financées dans le cadre d’un projet doivent être localisées dans la zone éligible du Programme ou les régions adjacentes pertinentes si la participation de partenaires provenant de ces régions est admise (voir la section 3.1.2 des Lignes directrices à ce sujet). Cela signifie qu’événement organisé par exemple en Ukraine ou en Allemagne ne serait pas éligible.

Il n’existe pas de critère formel limitant la réalisation des activités aux régions éligibles où sont établis le Bénéficiaire et ses partenaires. Cela doit être cependant clairement mentionné dans la description des activités du projet, en insistant sur les raisons pour lesquelles un projet souhaite mettre en œuvre des activités dans une région éligible qui n’est pas représentée dans le partenariat.

Conformément à la section 3.1 des Lignes directrices, le Demandeur et ses partenaires doivent provenir d’une des régions éligibles des pays participants au Programme. Le Demandeur ne peut provenir d’une région adjacente.

3. Budget et coûts éligibles

Comme cela est expliqué dans les instructions pour remplir le Budget, le « per diem » inclut les frais d’hébergement, les repas et les déplacements sur le lieu de la mission ainsi que les menues dépenses. Le calcul du nombre de per diem correspond au nombre de nuitées. Par exemple pour un déplacement de 3 jours qui ne prévoit que deux nuitées, seuls deux per diem doivent être indiqués dans le Budget.

Les coûts administratifs et la réserve pour imprévus ne font pas partie des dépenses qui peuvent être valorisées dans la feuille de calcul 4: cela signifie que seuls les coûts directs peuvent être considérés pour satisfaire la règle dite des « 50% ». Les coûts indirects ne peuvent être comptabilisés que s’ils sont gérés directement par des Demandeurs ou partenaires provenant des Pays Partenaires Méditerranéens (et donc inscrits dans la feuille de calcul 3 comme budget alloué aux PPM).

Conformément à l’article 14.2 de l’Annexe II des « Conditions Générales » du Contrat-Type de Subvention, les autres coûts incluent « les taxes (y compris la TVA) lorsque le règlement et/ou la convention de financement applicable n'interdit pas leur prise en charge et lorsque le bénéficiaire (ou le cas échéant ses partenaires) peut montrer qu'il ne peut pas les récupérer. Nonobstant ce qui précède, le bénéficiaire (ou ses partenaires) n'aura pas à démontrer qu'il ne peut pas récupérer les taxes s'il se trouve dans l'une des situations visées à l'Article 14.7 ».
En particulier la TVA et les taxes ne sont jamais éligibles pour les Demandeurs et partenaires provenant des Pays Partenaires Méditerranéens étant donné que les Conventions de Financement signées entre la Commission européenne et chaque Pays Partenaire Méditerranéen disposent que ces coûts ne sont pas éligibles indépendamment du fait qu’une organisation peut ou ne peut pas les récupérer. Les Demandeurs et les partenaires des PPM devront donc inscrire dans le Budget des coûts n’incluant ni la TVA ni d’autres taxes (la possibilité d’obtenir des factures sans la TVA doit être vérifié par les organisations provenant des PPM auprès des autorités nationales compétentes).
En ce qui concerne les Demandeurs ou partenaires de l’UE, la TVA est éligible uniquement si l’organisation ne peut pas la récupérer (voir également l’article 14.7 de l’Annexe « Conditions Générales » du Contrat de Subvention:
« Le bénéficiaire (ou, le cas échéant, ses partenaires) n'a pas à apporter la preuve qu'il ne peut
pas récupérer les impôts dans les cas suivants:
- lorsque le montant des taxes par facture est inférieur à 200 euros, pour un maximum de
2 500 euros, qui ne doit pas excéder de 5% de la contribution de l'Administration
contractante;
- lorsque le bénéficiaire peut démontrer que les mesures nécessaires pour le recouvrement
des taxes l'oblige à engager des frais dans un pays où il n'effectue que les opérations en
question sur une base isolée et ad hoc, et que ces coûts de recouvrement (par exemple,
les frais d'inscription dans le pays ou les coûts pour la nomination d'un représentant
fiscal, les frais de déclaration, etc.) excèdent manifestement le montant des taxes devant
être déclarés à l'Administration contractante;
- Lorsqu'un pays a été déclaré en situation de crise ou dans la nécessité d'une aide
d'urgence et de post-urgence par la Commission européenne. Cette exception est limitée
à la période pendant laquelle la déclaration est en vigueur. Le bénéficiaire doit être
informé par écrit à cet effet.
- Lorsque l'action a trait à la protection des droits fondamentaux, telle que prévue dans les
Conditions Particulières.
Le bénéficiaire doit certifier que les taxes concernées n'ont pas été ni ne seront récupérées
auprès des autorités fiscales locales. Il doit également prouver que les exigences ci-dessus
sont remplies au plus tard lors de la présentation du rapport final ».

In particular VAT and Taxes are never eligible for Applicants and partners coming from Mediterranean Partner Countries, since the Financing Agreement signed by the EC with each MPC state that these costs are not eligible regardless the fact that an organization can reclaim them or not. Therefore Applicants or Partners from MPC should indicate, in the budget, costs not including the VAT or other taxes (the possibility to obtain invoices without VAT has to be check by each MPC organization with the competent authority in its own country).
For Applicants or partners from the EU, VAT is eligible only if the organization cannot reclaim it (see also art. 14.7 of Annex II “General Conditions” to the Grant Contract:
“The Beneficiary (or, where applicable, its partners) will not have to show it cannot reclaim taxes in any of the following cases:
– where the amount of taxes per invoice is less than EUR 200, within a maximum
of EUR 2 500, representing not more than 5% of the Contracting Authority's
contribution;
– where the Beneficiary can demonstrate that the steps necessary for recovery of
taxes oblige it to incur costs in a country where it only performs the relevant
operations on an ad hoc and isolated basis; and that these costs for recovery (e.g.,
registration fees in the country or the costs for appointing a tax representative,
declaration fees, etc.) clearly exceed the amount of the taxes declared to the
Contracting Authority;
– where a country has been declared in crisis situation or in the need for emergency
and post-emergency assistance by the European Commission. This exception is
limited to the period in which the declaration is in force. The Beneficiary shall
be informed in writing thereof;
– Where the Action relates to the protection of fundamental rights of peoples, as provided for in the Special Conditions.
The Beneficiary shall certify that the concerned taxes have not been or will not be recovered from the local tax authorities and prove that the above requirements are met at the latest when submitting the final report”.

Oui, il est en effet possible de lancer un seul appel d’offres pour acheter les équipements et fournitures et émettre par la suite différentes factures qui seront réglées par chaque organisation selon leur quote-part respective. Veuillez noter que:
- chaque organisation doit être d’accord sur une procédure commune définie selon une base juridique claire (notamment la Convention de Partenariat);
- toute organisation doit s’assurer qu’elle peut effectivement payer une facture émanant du prestataire de services choisi par une organisation différente (le Demandeur et le partenaire qui lancera l’appel d’offres selon les règles de passation de marchés applicables);
- l’utilisation d’une procédure commune doit être mentionnée dans le Formulaire complet de Demande dans la description des équipements et fournitures devant être achetés pour mettre en œuvre les activités du projet.
Ces coûts devront être indiqués dans la feuille de travail 1 du Budget selon la quote-part de chaque organisation.
A noter l’article 7.3 de l’Annexe II « Conditions Générales » tel que modifié par l’article 7.2.9 des Conditions Particulières du Contrat de Subvention: « Les Bénéficiaires et partenaires provenant des Etats membres de l’UE peuvent mettre en œuvre des activités dans les Pays Partenaires Méditerranéens impliquant l’utilisation d’équipements, véhicules et matériels. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les équipements, véhicules et matériels financés par le Budget de l’Action sont, au plus tard lors de la soumission du rapport final, transférés aux partenaires dans les pays où les activités ont été mises en œuvre ou aux bénéficiaires finaux de l’Action. Copie des preuves de transfert des équipements et véhicules d’une valeur unitaire à l’achat supérieure à 5 000 euros est jointe au rapport final, et conservée à des fins de contrôle dans tous les autres cas ».

Les coûts du personnel ou des consultants peuvent être pris en compte uniquement si une organisation embauche du personnel spécifiquement affecté dans un PPM. Le lieu d’affectation, basé sur les activités du projet, devrait être clairement indiqué dans le contrat passé entre l’organisation européenne. A noter que les missions de courte durée (temporaires) du personnel ou d’un consultant pour participer à des réunions de projet ou des séminaires ne peuvent pas être considérées comme des coûts éligibles dans le cadre des activités mises en œuvre dans les PPM (ce qui est conforme au fait que les frais de déplacement ne sont pas éligibles).

Compte tenu du montant limité de fonds nationaux, l’AGC sera en mesure de confirmer les ressources disponibles et le pourcentage de cofinancement national uniquement lors de la phase de négociation des Contrats de Subvention.
Les Demandeurs et partenaires italiens devront donc sélectionner dans la feuille de calcul 3 du Budget (« Sources de financement ») la source « Contribution d’autres instituions de l’UE ou des Etats membres » en indiquant dans la ligne « nom et conditions » que le montant en question est lié à la disponibilité des fonds nationaux. Veuillez noter que si le taux maximum de cofinancement national n’est pas disponible (10% du total des coûts éligibles gérés par les Demandeurs et partenaires italiens), le cofinancement résiduel devra être pris en charge par le biais d’autres sources possibles de financement (coûts du personnel affecté au projet ou fonds propres).

Conformément à l’article 14.4 de l’Annexe II « Conditions Générales » du Contrat-Type de Subvention, les coûts administratifs sont calculés au niveau des projets. Cependant ces coûts sont liés aux coûts directs encourus par tous les partenaires.
Ces coûts devront donc être distribués entre le Demandeur et les partenaires conformément au pourcentage (n’excédant pas 7%) indiqué dans la feuille de travail 1 - ligne 11 - du Budget sur la base des coûts directs gérés par chaque organisation (le détail pour chaque partenaire devra être mentionné dans la feuille de travail 3 du Budget).
Veuillez noter que selon l’article 14.4 « le financement à taux forfaitaire au titre des coûts indirects ne doit pas être appuyé par des documents comptables. Les coûts indirects sont éligibles pour autant qu'ils n'incluent pas des coûts repris sous une autre rubrique du budget de ce Contrat ».

Ces variations sont permises telles qu’indiquées dans l’article 9.2 des Conditions Générales (annexe II du Contrat de Subvention) modifié par l’article 7.4.3 des Conditions Particulières. Les transferts entre rubriques principales du Budget ou partenaires impliquant une variation supérieure à 15% du montant initial doivent être doit être établis par écrit et faire l’objet d’un avenant devant être approuvé par le Comité de Suivi Conjoint. "Lorsqu’une modification du Budget ou la Description de l’Action n’affecte pas le but essentiel de l’Action et que l’incidence financière se limite à un transfert entre rubriques principales du Budget impliquant une variation inférieure ou égale à 15 % du montant initial (le cas échéant modifié par avenant), ou un transfert entre budget des partenaires impliquant une variation inférieure ou égale à 15% du montant initial (le cas échéant modifié par avenant), le Bénéficiaire peut modifier le budget et en informe l’Administration Contractante par écrit sous 30 jours civils. Les rubriques «frais administratifs" et "provision pour imprévus» ne peuvent être modifiées de la sorte".

La sous-traitance concerne la possibilité d’externaliser certains services par le biais d’une procédure de passation de marchés sur la base des dispositions de l’Annexe IV au Contrat de Subvention (par exemple externaliser l’élaboration d’un site internet à une entreprise ou l’audit externe pour la vérification des dépenses). Ces coûts doivent être indiqués dans la ligne budgétaire n. 6 de la feuille de calcul 1 de l’Annexe III (Budget du Projet).
Les sous-subventions (ou subventions en cascade) permettent d’allouer des subventions pour une partie du budget du projet par le biais d’une procédure publique en indiquant les critères de sélection qui seront appliqués pour octroyer la sous-subvention. Le montant maximum d’une subvention qui peut être utilisé de cette manière est de 100.000 euros et aucun tiers ne peut recevoir plus de 10.000 euros. Un exemple de sous-subvention peut être la mise en œuvre d’initiatives pilotes en collaboration avec des acteurs locaux (notamment étudiants, agriculteurs, PME…).

Selon l’article 7.3.1 du Contrat de Subvention (Conditions Particulières) qui modifie l’article 2.1 de l’Annexe II « Conditions Générales », la règle de nationalité implique que les experts directement recrutés par le Demandeur ou ses partenaires  doivent remplir les dispositions de cet article (reporté ci-dessous). 7.3.1 L’article 2.1 est remplacé comme suit:«[…] Conformément à l’article 21.1 du Règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales établissant un Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat, la participation à l’attribution de contrats de marchés ou de contrats de subvention dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un Etat membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d’une assistance dans le cadre d’un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) No 1085/2006 du Conseil de 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP), d’un Etat membre de l’EEE ou aux organisations internationales.Les soumissionnaires doivent indiquer, dans leur offre, le pays dont ils sont ressortissants en présentant les preuves habituelles en la matière selon leur loi nationale ». Une seule exception est prévue par ce même article: « Cette règle ne s’applique pas aux experts proposés par les sociétés prestataires de services participant aux appels d’offres ou aux marchés de services financés par la subvention ». Cela signifie que si un projet prévoit de sous-traiter une portion de ces activités à un prestataire de services (par exemple pour l’élaboration du système de suivi), ce dernier doit respecter la règle de la nationalité contenue dans l’article 7.3.2 du Contrat de Subvention remplaçant l’article 2.2 de l’Annexe II « Conditions Générales » (voir la question n. 2.12) : il devra donc être établi dans une des zones mentionnées dans cet article. Ce prestataire de services peut néanmoins avoir dans son équipe des experts provenant de pays qui sont pas compris dans cet article (par exemple une entreprise allemande qui compte un ingénieur américain).  

Dans le cadre des contrats de subvention d’actions extérieures financés par la CE, le coût réel d’achat ou de location des équipements est entièrement éligible au financement, indépendamment de la durée du projet ou de la période de dépréciation.

Conformément à l’article 15.7 des Conditions Générales (annexe II du Contrat de Subvention), une garantie financière sera requise aux Bénéficiaires "Si le montant cumulé du préfinancement payé au titre du Contrat est supérieur à 80 % du montant du Contrat et à condition qu'il dépasse 60 000 euros, son paiement doit être intégralement couvert par une garantie financière. Lorsque le Bénéficiaire est une organisation non gouvernementale, cette garantie est exigée si le montant cumulé du préfinancement payé au titre du Contrat est supérieur à un million d’euros ou 90 % du montant du Contrat. La garantie financière est libellée en euros ou en monnaie de l’Administration contractante, conforme au modèle joint en annexe VIII et, sauf accord contraire de l’Administration contractante, fournie par un organisme bancaire ou financier agréé établi dans l’un des Etats membres de la Communauté européenne. Elle reste en vigueur jusqu’à sa libération par l’Administration contractante après que le montant cumulé du préfinancement au titre du Contrat est de nouveau inférieur à un million d’euros ou après le paiement du solde.
Cette disposition ne s’applique pas si le Bénéficiaire est une administration ou un organisme public ou une organisation internationale, sauf disposition contraire des Conditions Particulières".This provision shall not apply if the Beneficiary is a government department or public body or an international organisation, unless otherwise stipulated in the Special Conditions”.

Même si les organisations internationales ne contribuent pas au critère concernant la composition minimal du partenariat (voir la section 3.1.1 des Lignes directrices), si ces structures sont établies dans un PPM, elles contribuent à remplir la règle dite « 50% » (voir la section 3.2.1 des Lignes directrices). La portion du budget géré par une organisation internationale établie dans un PPM peut donc être compté dans le calcul du critère dit « 50% ».

Non, il n’existe pas de seuil prédéfini, à l’exception des coûts administratifs (plafonnés à 7% des coûts directs éligibles) et de la réserve pour imprévus (plafonnée à 5% des coûts directs éligibles). Il est recommandé de consulter les différents critères contenus dans la Grille d’Evaluation (section 4.2.2 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs) qui seront utilisés pour évaluer le budget d’un projet.

Conformément à la section 4.1.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, le total des coûts éligibles ne doit pas varier de l'estimation initiale de plus de 20%, pour autant que les montants minimaux et maximaux établis dans la section 2.5 (pourcentage de la contribution du Programme et de cofinancement) et la section 3.3 (coûts totaux éligibles du budget) soient respectés.
Cela signifie que les montants minimaux et maximaux fixés dans l’appel doivent être respectés: seuil minimum de 2 millions d’euros jusqu’à un seuil maximum de 5 millions d’euros incluant aussi bien la contribution IEVP (maximum 90% du total des couts éligibles d’un projet) que le cofinancement au niveau du projet (minimum 10%). A cet égard, veuillez consulter les questions 3.1 et 3.7 publiées sur le site internet du Programme dans la section « Questions et réponses » de l’appel à projets stratégiques.

L’AGC ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des dépenses. Le principe général contenu dans la section 2.5 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs dispose qu’au moins 50% du total des coûts éligibles d’un projet doit être consacré à des activités mises en œuvre dans les territoires des Pays Partenaires Méditerranéens tels qu’énumérés à la section 3.1.1. Afin de remplir ce critère, les propositions de projet doivent:

- prévoir l’allocation d’au moins 50% des coûts inscrits au budget aux partenaires provenant des Pays Partenaires Méditerranéens

ou

- si l’allocation financière aux partenaires provenant des Pays Partenaires Méditerranéens est inférieure au pourcentage minimum fixé ci-dessus, la différence (par rapport au seuil de 50%) devra être justifiée par des activités mises en œuvre par le Demandeur/partenaire(s) de l’UE et/ou par une Organisation Internationale dans les Pays Partenaires Méditerranéens. Les coûts relatifs du budget devront être indiqués et justifiés dans le tableau prévu à cet effet dans le Formulaire complet de Demande.

En ce qui concerne les coûts de voyage, la règle implique que ces coûts sont comptabilisés dans le budget de chaque partenaire. 

Si les coûts de voyage sont encourus par des partenaires de l’UE pour participer à des évènements tenus dans les Pays Partenaires Méditerranéens, ils ne peuvent pas être considérés comme remplissant le critère mentionné ci-dessus.   Veuillez noter que des instructions détaillées sur ce point seront fournies aux projets présélectionnés pour la phase 2, c’est-à-dire invités à soumettre un Formulaire complet de Demande.

Les indemnités journalières correspondant au pays de destination doivent être prises en compte. Les barèmes de la Commission européenne sont publiés ici. (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/i...)

Conformément à l’article 14.2 des Conditions Générales (Annexe II du Contrat de Subvention), les frais de voyage et de séjour sont éligibles « pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du Bénéficiaire ou le cas échéant de ses partenaires ». Les frais de voyage et de séjour doivent donc être conformes aux règles normalement appliquées par l’organisation. Dans le cas où l’organisation recourt à une prise en charge forfaitaire des frais de séjour (indemnités journalières – per diem), les taux ne doivent pas dépasser les barèmes publiés par la Commission européenne au moment de la signature du Contrat de Subvention. Les barèmes de la Commission européenne sont disponibles ici. (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/i...)

L’achat ou la location d’équipement/de technologie doit suivre les règle de passation de marchés contenues dans l’Annexe IV au Contrat de subvention (voir la question 3.20). En outre, conformément au PRAG (paragraphe 6.11) « en aucun cas, une subvention ne peut générer de profit »: il n’est donc pas possible d’acheter ou de louer un équipement auprès d’un partenaire participant au projet.

Conformément au PRAG, l’AGC ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un Demandeur, d’un partenaire, d’un projet ou d'activités spécifiques.
Selon la section 3.2.2 des Lignes directrices, les projets portant uniquement ou à titre principal sur les activités suivantes sont inéligibles:
- le parrainage de la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences ou congrès;
- des bourses individuelles d'études ou de formation;
- projets purement académiques ou portant sur des activités de recherche;
- études;
- conférences dites « uniques »: les conférences peuvent être financées si elles s’insèrent dans un éventail plus large d’activités mises en œuvre lors du cycle du projet. A cet effet, les activités de préparation d’une conférence et la publication du compte-rendu ne constituent pas en elles-mêmes des activités dites « plus larges ».

Oui. Selon la section 3.3.2, les crédits aux organismes sont des coûts inéligibles. Les activités de microcrédits ne sont donc pas considérés comme des coûts éligibles dans le cadre de cet appel (voir également l’article 14.6 de l’Annexe II « Conditions Générales » jointe au Contrat de Subvention - Annexe D).

Si la mise en œuvre du projet requiert une procédure de passation de marchés par le Bénéficiaire ou les partenaires pour l’acquisition d’équipements, des services ou des travaux, les règles établies par l’Annexe IV « Procédures de passations de marchés applicables par les bénéficiaires de subventions dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne » doivent s’appliquer. En principe, le contrat doit être attribué à l’offre la plus économiquement avantageuse (c'est-à-dire, l’offre proposant la meilleur rapport qualité-prix), dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflits d’intérêts. En cas de non-respect de ces règles visées à l’Annexe IV, les dépenses des opérations en cause sont inéligibles au financement communautaire.

Conformément au Règlement (CE) No 1998/2006 de la Commission (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005...)sur le régime de minimis, les aides accordées sur une période de trois ans et n'excédant pas un plafond de 200 000 euros ne sont pas considérées comme des aides d'État. Un plafond particulier de 100 000 euros s'applique pour le secteur du transport routier. Sont exclus du champ d'application du règlement le secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour cet secteur spécifique veuillez consulter le Règlement (CE) No 875/2007 au lien http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:193:0006...), la production primaire des produits agricoles, les aides liées à l'exportation, les aides soumises à la préférence de produits nationaux, le secteur houiller, les aides pour l'acquisition de véhicules de transport routier et les aides aux entreprises en difficulté. Le règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs, y compris le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.
L'AGC ne peut donner d’avis préalable sur le respect de ce régime vu que ce point fera l’objet d’une analyse lors de l’évaluation des propositions de projet et qu’il dépend également de la nature des activités qui seront mises en œuvre. Les Demandeurs et partenaires intéressés sont donc vivement invités à la consulter le Règlement (CE) No 1998/2006 de la Commission.
En outre, en ce qui concerne la possibilité d’appliquer les dispositions de la Communication de la Commission "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle" dépendra de chaque Etat membre de l'UE. Il est donc fortement recommandé de contacter à cet effet l’autorité/bureau en charge au niveau national des questions d’aides d'Etat afin de connaitre l’applicabilité des dispositions contenues dans cette Communication. Veuillez noter que le cadre temporaire mentionné ci dessus ne s’applique pas aux sujets provenant de Chypre et de l’Italie qui reçoivent des financements par le Programme IEVP CT Bassin Maritime Méditerranée.
Pour d’informations plus détaillées, veuillez consulter la Note sur les Aides d’Etat (http://www.enpicbcmed.eu/documenti/30_153_20110616113349.pdf)

En règle générale, l’AGC ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des coûts. Les coûts éligibles sont énumérés à l’article 14.2 de l’annexe II « Conditions Générales ».
Certaines questions doivent être prises en compte par rapport au développement de prototypes. Selon la section 6.2.10 du Guide pratique des procédure contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne (PRAG) « les subventions ne doivent pas avoir pour but ou pour effet de produire un profit pour le Bénéficiaire... ».
En outre, conformément à l’article 7.2 des Conditions Générales, modifié par l’article 7.2.8 des Conditions Particulières «[…] le Bénéficiaire octroie à l’Autorité Contractante le droit d’utiliser gratuitement (sans frais) et comme ils le jugent bon tous documents sous quelque forme que ce soit dérivés de l’Action, autres que les rapports mentionnés à l'article 2, et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants ».

Conformément à l’article 14 de l’Annexe II du Contrat de Subvention « Conditions Générales » (tel que modifié par l’article 7.2.12 des Conditions Particulières), le Programme peut financer des « petites » infrastructures (définies comme « équipement basiques, services et installations nécessaires pour le fonctionnement d’une communauté ou de la société »). La « petite » taille est egalement liée aussi aux coûts en question par rapport au budget global du projet.
Une identification claire de ce qui doit être considéré comme une "Infrastructure" par rapport à ce qui doit être inclus dans la rubrique de coût "Equipements" est une condition préalable. Afin d’être éligible, conformément à la section 3.3.1 des Lignes directrices, le coût des infrastructures doit être énuméré et précisé dans le Budget en vue de son évaluation par le Comité de Sélection des Projets en raison de leur impact territorial potentiel.
Par ailleurs, il n’existe pas de pourcentage maximum fixé pour les rubriques de coût du Budget (à l’exception des « Coûts administratifs », et les règles fixées par l’Annexe IV du Contrat de Subvention “Procédures de passation de marchés” doivent s’appliquer pour acquérir les infrastructures prévues.

Les paiements aux projets suivent les règles fixées à l’article 14 « Paiement et intérêt de retard » de l’Annexe II « Conditions générales ». L’option 2 de cet article s’applique. En particulier, tous les paiements des projets seront effectués sur la base du calendrier établi par l’AGC et le Bénéficiaire dans les Conditions Particulières. En ce qui concerne le premier préfinancement, l’AGC peut avancer jusqu’à 80% de la contribution du Programme prévue pour la première année. Dans tous les cas, la somme totale du préfinancement prévu dans le Contrat ne peut pas dépasser 90% du montant précisé à l’article 3.2 des Conditions Particulières (à savoir la contribution du Programme).
D’après l’article 4.3 des Conditions Particulières, le premier préfinancement est transféré au Bénéficiaire par l’AGC dans un délai de 45 jours après la signature du Contrat de Subvention, à condition que le Bénéficiaire ait communiqué à l’AGC le nom l’auditeur externe qui effectuera la vérification des dépenses (voir aussi l’article 5.2 des Conditions Particulières).
Enfin, d’après le Programme Opérationnel Conjoint, le Bénéficiaire dispose de 30 jours civils pour transférer le financement respectif à ses partenaires. Les paiements successifs seront effectués selon les options 1 ou 2 définies dans les Conditions Particulières et seront basés sur le niveau de dépenses certifiées du Bénéficiaire et de chaque partenaire et sur la prévision des dépenses pour l’année suivante (voir l’article 15 des Conditions Générales).

Oui. Conformément au paragraphe 3.3.1 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs et à l’article 14.2 des Conditions générales (Annexe II), le coût du personnel affecté au projet, correspondant aux salaires réels bruts y compris les charges sociales et des autres coûts entrant dans la rémunération, est éligible. Il ne doit pas excéder les salaires et coûts normalement supportés par le Bénéficiaire ou le cas échéant ses partenaires, à moins d’une justification indiquant que les excédents sont indispensables à la conduite des activités du projet.

Il n’existe pas de seuil de facturation pour les Demandeurs potentiels. Cependant, la capacité financière à gérer le budget du projet sera évaluée lors de la phase 2 (voir critères d’évaluation n. 1.3 et 1.4 du Formulaire complet de Demande dans les Lignes directrices à l’intention des Demandeurs).

D’après le paragraphe 2.5 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, une même organisation ne peut pas gérer plus de 30% du total des coûts éligibles du budget. En outre au moins 50% du budget total éligible du projet doit être dédié à des activités mises en œuvre dans les territoires des Pays Partenaires Méditerranéens comme énumérés dans la section 3.1.1. dans les Lignes directrices.

Il n’y a pas de seuil minimum de cofinancement fixé pour chaque partenaire. Le cofinancement doit être fourni au niveau du projet et doit s’élever au minimum à 10% du total des coûts éligibles indiqués dans le Budget du Projet (Annexe III - feuille de calcul 3).
Le cofinancement peut provenir des ressources propres du Demandeur/des partenaires ou de fonds publics d’autres institutions nationales/locales…. Les apports (cofinancement) “en nature” ne sont pas éligibles : le Bénéficiaire et ses partenaires devront donc fournir la preuve de paiements effectivement encourus pour toutes les dépenses de projet, indépendamment de la source de financement. Le coût du personnel affecté au projet (Ressources Humaines) n’est pas un apport en nature et peut être considéré comme cofinancement.

Un seuil maximum ne s’applique pas, néanmoins ces coûts doivent être dûment justifiés dans la feuille de calcul 2 de l’Annexe III « Budget du Projet ». En outre, il faut souligner que selon l’article 1.3 des Conditions Générales “le Bénéficiaire peut sous-traiter une portion limitée de l’Action. Toutefois, l’essentiel de l’Action doit être mis en œuvre par le Bénéficiaire et……ses partenaires”.

Le décret CIPE n. 36 du 15.06.2007 indique que les Demandeurs/partenaires italiens des projets IEVP CT MED peuvent récupérer leurs coûts éligibles après certification en accédant au mécanisme national du "Fondo di Rotazione" géré par le Ministère de l’Economie et des Finances (IGRUE) dans une limite de 10% de leur propre budget. Cependant, en raison des limitations actuelles des fonds disponibles, l’AGC est en train d’étudier avec l’autorité mentionnée ci-dessus si une réduction de la somme ou du pourcentage maximum doit être appliquée. Une note officielle sera bientôt publiée sur le site internet du Programme.

Tel qu’indiqué dans l’article 2 de l’annexe IV (Procédures de passation des marchés), la participation aux marchés passés par le Bénéficiaire doit respecter la règle de nationalité. L’article 2.3 du même document, remplacé par l’article 7.3.3 des Conditions Particulières, contient néanmoins des dérogations à la règle de nationalité. En particulier "les dérogations aux dispositions visées à l’article 2 peuvent être justifiées sur la base de l’indisponibilité des produits ou services dans les marchés des pays concernés, pour des raisons d’extrême urgence, ou dans le cas où les règles de nationalité rendraient la mise en œuvre d’un projet, programme ou d’une action impossible ou extrêmement difficile".

Oui, ces dépenses sont éligibles (article 14 des Conditions Générales), dans une limite de 3% du budget du projet (section 3.3.1 du Programme Opérationnel Conjoint).

Il n’y a pas de seuil minimum de cofinancement fixé pour chaque partenaire. Le cofinancement doit être fourni au niveau du projet et doit s’élever au minimum à 10% du total des coûts éligibles tel qu’indiqués dans le Budget du Projet (Annexe III, feuille de calcul 3).

Le coût du personnel affecté au Projet n’est pas une contribution en nature et peut être considéré comme cofinancement dans le Budget du Projet quand il est payé par le Bénéficiaire ou ses partenaires (article 7.2.13 des Conditions particulières modifiant l’article 14.5 des Conditions Générales).

Non, les apports en nature (comme le volontariat ou la mise à disposition de bureaux), qui doivent être mentionnés dans le Formulaire de Demande, ne correspondent pas à des dépenses effectives et ne sont pas des coûts éligibles (article 14.5 des Conditions Générales). Les apports en nature ne peuvent donc être considérés comme représentant le cofinancement du Bénéficiaire. Si le Formulaire de Demande prévoit des apports en nature malgré leur inéligibilité, ces apports doivent être fournis.

Il n’y pas de pourcentage donné de financement réservé au Bénéficiaire ou aux partenaires de projet.
En outre, d’après le paragraphe 2.5 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs “Chaque organisation participant à un projet ne peut gérer plus de 30% du budget total éligible (une seule exception est admise quand le partenariat ne comprend d’un seul partenaire provenant d’un Pays Partenaire Méditerranéen, 50% du budget total du projet pouvant ainsi lui être attribué).” Le budget d’un projet doit cependant être élaboré afin de garantir la cohérence
entre les activités mises en œuvre par chaque acteur et leurs coûts.

Non, ils ne sont pas éligibles. Conformément à la section 3.3 des Lignes directrices et à l’article 14 des Conditions Générales, une subvention peut uniquement couvrir les coûts encourus après la date de signature du Contrat de Subvention ou à une date ultérieure mentionnée dans le Contrat.

L’AGC ne peut pas donner un avis préalable sur l’éligibilité des coûts d’activités ou d’objets spécifiques. Toutes les informations relatives à l’éligibilité des coûts sont disponibles dans la section 3.3 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs et dans l’article 14 des Conditions Générales (Annexe II du Contrat Type de Subvention).

Le budget total d’un projets stratégique est compris entre un minimum de 2.000.000 euros et un maximum de 5.000.000 euros. Ces montants doivent inclure la contribution IEVP (90% du total des coûts éligibles d’un projet) et le cofinancement du projet (10%).

4. Comment remplir la Note succincte / Formulaire complet de Demande

Conformément aux « Instructions sur Comment remplir la Note Succincte de présentation » (contenues dans l’Annexe A), le numéro d’enregistrement national fait référence à tout type de code alphanumérique officiel attribué pour identifier les organisations par rapport aux systèmes nationaux d’enregistrement. Une liste indicative des numéros d’identification les plus fréquents inclut les numéros d’enregistrement fiscal (comme le numéro TVA), d’assurance ou de sécurité sociale, etc.… La référence au « numéro d’enregistrement national » reste ouverte à tout type de code légal d’identification adopté dans chaque pays participant. Il est obligatoire de fournir cette information en complétant les champs prévus à cet effet, sans quoi la Note Succincte de présentation ne pourra pas être validée. En outre, cette information est pertinente pour la vérification de l’éligibilité de l’organisation / du projet (voir la section 3.2.1 des Lignes directrices) par rapport à la limitation fixée pour la participation à cet appel.

Conformément à la section 3.1.2 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, « les associés doivent être mentionnés dans le Formulaire complet de Demande – Associés du Demandeur participant au Projet ». Il n’est donc pas obligatoire d’énumérer les associés dans la Note Succincte de présentation, d’autant plus qu’il n’y a pas de partie prévue à cet effet dans la Note Succincte.
Si les associés ont un rôle actif dans la mise en œuvre de certaines activités du projet et contribuent à la réalisation de certains résultats escomptés, une brève description de leurs tâches peut éventuellement être incluse dans la Note Succincte de présentation (par exemple dans la section 2.3 « Pertinence du Projet » ou 3.2 « Faisabilité du Projet ») tout en tenant compte du fait que le nombre de caractères est limité.

Selon la section 4.12 des Lignes directrices, la Note Succincte accompagné de la Déclaration du Demandeur doivent être soumises en un (1) original et une (1) copie en format A4, reliés séparément. La Déclaration du Demandeur doit être agrafée séparément et jointe dans l’enveloppe. Les Notes Succinctes doivent être soumises également en version électronique (CD-Rom ou clé USB). La version électronique doit être identique à la version papier fournie (le code en bas de chaque page est le même).

Non, tel qu’indiqué à la dernière page des « Instructions pratiques sur comment remplir la Note Succincte de présentation », vous devez uniquement valider la Note Succincte de présentation.
Dans un premier temps, vous devrez donc « VERIFIER » votre Note Succincte de présentation et une fois que tous les champs auront été dûment remplis, vous devrez la « VALIDER » et sauvegarder cette version sur votre ordinateur pour l’imprimer.
Veuillez noter qu’une fois la Note Succincte validée, elle ne peut plus être modifiée. Il est donc fortement conseillé de sauvegarder des versions intermédiaires de la Note Succincte de présentation avant de la valider.
Veuillez noter que la version validée comportera un code unique figurant en bas de chaque page. Vous devrez imprimer cette version et l’envoyer accompagnée du fichier électronique (qui doit être sauvegardé sur un CD-ROM ou une clé USB) et de la Déclaration du Demandeur (version originale signée à la main).
Il est aussi très important de vérifier que les deux versions de la Note Succincte de présentation (papier et électronique) aient le même code en bas de chaque page afin d’assurer la correspondance entre ces deux versions.

Le format de la Note Succincte de présentation ne peut pas être modifié. La lecture des instructions pratiques contenues dans l’Annexe A est recommendée afin de faciliter la rédaction de la Note Succincte.