Action extérieure de l’UE : le volet de coopération transfrontalière va connaitre des changements majeurs

Les programmes de coopération transfrontalière, actuellement mis en œuvre dans le cadre de l'instrument européen de voisinage, seront intégrés à l'objectif de coopération territoriale européenne (Interreg) pour la période 2021-2027.

Le 29 mai 2018, la Commission européenne a présenté sa proposition sur l'avenir de la politique de cohésion après 2020. La politique de cohésion est la principale politique d'investissement de l'UE pour le développement régional et inclut notamment l’objectif de coopération territoriale européenne, mieux connu comme Interreg : ce dernier fournit un cadre pour la mise en œuvre d'actions conjointes et d'échanges politiques entre les acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres de l'UE.

Le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif ‘Coopération territoriale européenne’ (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur » (disponible ici), publié le 29 mai 2018, contient des changements substantiels concernant l'avenir des programmes de coopération transfrontalière (CTF) actuellement mis en œuvre dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (IEV).

Cet article présente les principales évolutions envisagées pour la période 2021-2027.

Harmonisation avec les règles Interreg

« Dans le cadre d'un effort majeur de simplification et de synergie », le projet de règlement Interreg propose d’appliquer la plupart des règles de coopération territoriale interne entre les États membres à la coopération avec les pays tiers. En conséquence, les programmes relevant des futurs instruments de financement extérieur de l'UE, tels que « l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI) », seront principalement mis en œuvre en vertu des règles établies par le règlement Interreg. Il s'agit d'un changement radical par rapport à la période actuelle 2014-2020, où les programmes IEV de coopération transfrontalière sont régis par des règlements d'application spécifiques qui établissent un certain nombre de différences par rapport aux règles Interreg.

En outre, les règlements qui régiront les futurs instruments de financement extérieur de l'UE doivent « établir des règles claires en vue du transfert d'une partie de leurs ressources aux programmes Interreg ».

Vers de nouveaux programmes

La proposition de Règlement Interreg entend « rationaliser » les futurs programmes en concentrant le volet de coopération transfrontalière sur les frontières terrestres et en intégrant la coopération transfrontalière le long des frontières maritimes au volet élargi « Coopération transnationale et coopération maritime ».

Concrètement, les programmes IEV CTF actuels seront divisés en différents types de programmes :

• les « programmes Interreg de la CTF Voisinage » (volet extérieur) limités aux Etats membres et pays partenaires partageant une frontière terrestre ;
• les programmes de coopération maritime (tels que le Programme IEV CTF Med) menés sur toute l'étendue des bassins maritimes.

La liste des programmes Interreg qui bénéficieront d’un soutien financier sera contenue dans un acte d’exécution adopté par la Commission européenne.

Le cadre statégique

Une autre conséquence de l’intégration des instruments de financement extérieur de l’UE dans les programmes Interreg est que certains des objectifs de la politique de cohésion (définis dans l’article 4.1 de la proposition de règlement portant dispositions communes) et des objectifs spécifiques à Interreg (établis dans l’article 14 du règlement Interreg) pourraient être pertinents pour les programmes de coopération externe. 

Parmi les différents objectifs cités, les programmes de coopération maritime, y compris ceux qui prévoient la participation de pays situés en dehors de l’UE, peuvent contribuer, le cas échéant, aux objectifs suivants : « accroître la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions ‘intercommunautaires’, en renforçant la démocratie durable et en soutenant les  acteurs de la société civile et leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques ». Par ailleurs, les actions dans les domaines « de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants » peuvent être envisagées.

Capitaliser sur les acquis

Compte tenu de l'ampleur de la réforme proposée par la Commission européenne, il est important de s'appuyer sur les résultats de la période 2007-2013 et de la phase actuelle 2014-2020 pour assurer une transition harmonieuse vers les futurs programmes Interreg 2021-2027 associant les pays partenaires méditerranéens.

L'expérience montre que la mise en œuvre de programmes de coopération en dehors des frontières de l'UE est complexe et nécessite une « approche différenciée, une responsabilité conjointe ainsi qu'une grande flexibilité », comme le souligne la révision de la politique européenne de voisinage adopté en 2015.

Par conséquent, des efforts devraient être engagés pour mettre en place un dialogue avec les pays partenaires afin de développer conjointement des priorités et des programmes qui reflètent les intérêts mutuels dans la région méditerranéenne.

Le projet de règlement portant  sur « l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale », qui sera présenté le 14 juin prochain, devrait contenir des informations complémentaires sur l'articulation entre la coopération territoriale européenne et les instruments de financement extérieur de l'UE.

06.06.2018